6699
A propos du dossier
Proposition de loi relative à l'organisation d'un référendum national sur l'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples de même sexe
- Type
- Proposition de loi
- Author
- Fernand Kartheiser
- Date of submission
- 17.06.2014
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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17.06.2014 | Déposé | Fernand Kartheiser | |
02.07.2014 | Déclaré recevable |
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02.07.2014 |
Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle |
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle |
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02.07.2014 |
6699 - Proposition de loi relative à l'organisation d'un référendum national sur l'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples de même sexe - Déclaration de recevabilité |
Séance publique N°
27
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05.08.2014 |
Prise de position du Gouvernement |
Gouvernement | |
11.03.2015 | Avis du Conseil d'État (10.3.2015) | Conseil d'Etat | |
18.03.2015 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : |
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle |
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18.03.2015 |
- Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen de la proposition de loi, de la prise de position du Gouvernement et de l'avis du Conseil d'Etat |
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | |
01.07.2015 |
Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle |
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | |
01.07.2015 | - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle | |
07.07.2015 |
Premier vote constitutionnel (Vote Negatif) En séance publique n°44 |
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07.07.2015 |
Proposition de loi relative à l'organisation d'un référendum national sur l'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples de même sexe - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Auteur: Monsieur Fernand Kartheiser |
Séance publique N°
44
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