6699

Proposition de loi VoteRefuse

A propos du dossier

Proposition de loi relative à l'organisation d'un référendum national sur l'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples de même sexe

Résumé du dossier
6699 VoteRefuse
Dernière mise à jour · 07.07.2015

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Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
17.06.2014 Déposé Fernand Kartheiser
02.07.2014 Déclaré recevable
02.07.2014

Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Date prévisionnelle du rapport de commission : 01-07-2015

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
02.07.2014

6699 - Proposition de loi relative à l'organisation d'un référendum national sur l'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples de même sexe - Déclaration de recevabilité

Séance publique N° 27
05.08.2014

Prise de position du Gouvernement
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (1.8.2014)
2) Prise de position du Gouvernement (18.7.2014)

Gouvernement
11.03.2015 Avis du Conseil d'État (10.3.2015) Conseil d'Etat
18.03.2015 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) :
Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
18.03.2015

- Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen de la proposition de loi, de la prise de position du Gouvernement et de l'avis du Conseil d'Etat

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
01.07.2015

Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Rapporteur(s) :

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
01.07.2015 - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
07.07.2015 Premier vote constitutionnel (Vote Negatif)

En séance publique n°44
07.07.2015

Proposition de loi relative à l'organisation d'un référendum national sur l'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples de même sexe - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Auteur: Monsieur Fernand Kartheiser

Séance publique N° 44