Meeting - 26 February 2014

Approbation des projets de procès-verbal des réunions du 29 janvier 2014 et des 5 et 10 février 2014

Docpa n°6579 : Projet de loi 1) portant approbation du protocole modifiant l'accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes pour des véhicules utilitaires lourds, aux fins a) de satisfaire à la Directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et b) de convenir, entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume de Suède, de l'introduction d'un système de « paperless vignette » dans leur système commun pour la perception d'un droit d'usage, signée à Bruxelles, le 21 octobre 2010; 2) modifiant la loi modifiée du 24 février 1995 portant approbation et application de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes pour des véhicules utilitaires lourds, fait à Bruxelles, le 9 février 1994. 3) transposant la directive 2011/76/UE du Parlement Européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures

• - Rapporteur: Monsieur Gilles Baum - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

Docpa n°6601 : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire

• - Rapporteur: Monsieur Roger Negri - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat

Présentation du projet de construction du centre pénitentiaire "Uerschterhaff" à Sanem (demande du groupe politique chrétien-social - CSV du 30 janvier 2014)

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