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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi concernant la gestion du domaine public fluvial et portant a) modification * de la loi modifiée du 28 juillet 1973 portant création d'un service de la navigation, * de la loi modifiée du 31 mars 2000 concernant l'administration et l'exploitation du port de Mertert, * de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau, * de la loi modifiée du 14 juillet 1966 sur l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure et l'hypothèque fluviale, et * de la loi modifiée du 28 juin 1984 portant réglementation de la police de la navigation intérieure, des sports nautiques et de la natation; et b) abrogation * des articles 1er, 2 et 5 de l'arrêté du Directoire exécutif du 13 nivôse an V (2 janvier 1797) sur la navigation et les chemins de halage; * de la loi du 6 frimaire an VII de la République une et indivise (26 novembre 1798) relative au régime, à la police et à l'administration des bacs et bateaux sur les fleuves, rivières et canaux navigables; * de l'arrêté royal du 3 mai 1817 concernant la navigation et le flottage sur les rivières du Grand-Duché; et * de la loi du 29 janvier 1890 concernant l'aliénation des terrains faisant partie du domaine public dans la Moselle et la partie navigable de la Sûre, ainsi que des anciens lits de ruisseaux abandonnés

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
21.01.2013	Déposé	Claude Wiseler	Document de dépôt
21.01.2013	Commission pressentie	Commission du Développement durable
24.01.2013	Renvoyé en commission(s) : Commission du Développement durable Date prévisionnelle du rapport de commission : 01-12-2016	Commission du Développement durable
20.02.2013	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) :	Commission du Développement durable
20.02.2013	- Désignation d'un rapporteur	Commission du Développement durable	Commission du Développement durable Procès verbal ( 26 ) de la reunion du 20 février 2013
28.02.2013	Avis de la Chambre de Commerce (31.1.2013)	Chambre de Commerce	6530/01 Avis de la Chambre de Commerce (31.1.2013)
19.06.2013	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (17.6.2013) 2) Texte des amendements gouvernementaux 3) Commentaire des amendements gouvernementaux	Gouvernement	6530/02 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (17.6.2013) 2) Texte des amendements gouvernementaux 3) Commentaire des amendements gouvernementaux
15.07.2013	Avis du Conseil d'Etat (12.7.2013)	Conseil d'Etat	6530/03 Avis du Conseil d'Etat (12.7.2013)
06.08.2013	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (3.7.2013)	Chambre de Commerce	6530/04 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (3.7.2013)
12.12.2013	Renvoyé en commission(s) : Commission du Développement durable	Commission du Développement durable
07.01.2015	Changement de rapporteur(s) Ancien(s) rapporteur(s) : Nouveau(x) rapporteur(s) : Monsieur Henri Kox, Membre	Henri Kox
07.01.2015	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi concernant la gestion du domaine public fluvial et portant a) modification * de la loi du 28 juillet 1973 portant création d'un Service de la navigation, * de la loi modifiée du 31 mars 2000 concernant l'administration l'exploitation du port de Mertert, * de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau, * de la loi modifiée du 14 juillet 1966 sur l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure et l'hypothèque fluviale, et b) abrogation de certaines autres dispositions en matière de navigation fluviale Nouvel intitulé : Projet de loi concernant la gestion du domaine public fluvial et portant a) modification * de la loi modifiée du 28 juillet 1973 portant création d'un Service de la navigation, * de la loi modifiée du 31 mars 2000 concernant l'administration et l'exploitation du port de Mertert, * de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau, * de la loi modifiée du 14 juillet 1996 sur l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure et l'hypothèque fluviale, et b) abrogation - des articles 1er, 2 et 5 de l'arrêté du Directoire exécutif du 13 nivôse an V (2 janvier 1979) sur la navigation et les chemins de halage; - de la loi du 6 frimaire an VII de la République une et indivise (26 novembre 1798) relative au régime, à la police et à l'administration des bacs et bateaux sur les fleuves, rivières et canaux navigables; - de l'arrêté royal du 3 mai 1817 concernant la navigation et le flottage sur les rivières du Grand-Duché; et - de la loi du 29 janvier 1890 concernant l'aliénation des terrains faisant partie du domaine public dans la Moselle et la partie navigable de la Sûre, ainsi que des anciens lits de ruisseaux abandonnés
07.01.2015	- Rapporteur: Monsieur Lucien Clement - Désignation d'un nouveau rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission du Développement durable	Commission du Développement durable Procès verbal ( 13 ) de la reunion du 7 janvier 2015
14.01.2015	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi concernant la gestion du domaine public fluvial et portant a) modification * de la loi modifiée du 28 juiller 1973 portant création d'un Service de la navigation, * de la loi modifiée du 31 mars 2000 concernant l'administration et l'exploitation du port de Mertert, * de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau, * de la loi modifiée du 14 juillet 1996 sur l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure et l'hypothèque fluviale, et b) abrogation - des articles 1er, 2 et 5 de l'arrêté du Directoire exécutif du 13 nivôse an V (2 janvier 1979) sur la navigation et les chemins de halage; - de la loi du 6 frimaire an VII de la République une et indivise (26 novembre 1798) relative au régime, à la police et à l'administration des bacs et bateaux sur les fleuves, rivières et canaux navigables; - de l'arrêté royal du 3 mai 1817 concernant la navigation et le flottage sur les rivières du Grand-Duché; et - de la loi du 29 janvier 1890 concernant l'aliénation des terrains faisant partie du domaine public dans la Moselle et la partie navigable de la Sûre, ainsi que des anciens lits de ruisseaux abandonnés Nouvel intitulé : Projet de loi concernant la gestion du domaine public fluvial et portant a) modification * de la loi modifiée du 28 juillet 1973 portant création d'un service de la navigation, * de la loi modifiée du 31 mars 2000 concernant l'administration et l'exploitation du port de Mertert, * de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau, * de la loi modifiée du 14 juillet 1966 sur l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure et l'hypothèque fluviale, * de la loi modifiée du 28 juin 1984 portant réglementation de la police de la navigation intérieure, des sports nautiques et de la natation, et b) abrogation * des articles 1er, 2 et 5 de l'arrêté du Directoire exécutif du 13 nivôse an V (2 janvier 1797) sur la navigation et les chemins de halage; * de la loi du 6 frimaire an VII de la République une et indivise (26 novembre 1798) relative au régime, à la police et à l'administration des bacs et bateaux sur les fleuves, rivières et canaux navigables; * de l'arrêté royal du 3 mai 1817 concernant la navigation et le flottage sur les rivières du Grand-Duché; et * de la loi du 29 janvier 1890 concernant l'aliénation des terrains faisant partie du domaine public dans la Moselle et la partie navigable de la Sûre, ainsi que des anciens lits de ruisseaux abandonnés
28.01.2016	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi concernant la gestion du domaine public fluvial et portant a) modification * de la loi modifiée du 28 juillet 1973 portant création d'un service de la navigation, * de la loi modifiée du 31 mars 2000 concernant l'administration et l'exploitation du port de Mertert, * de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau, * de la loi modifiée du 14 juillet 1966 sur l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure et l'hypothèque fluviale, * de la loi modifiée du 28 juin 1984 portant réglementation de la police de la navigation intérieure, des sports nautiques et de la natation, et b) abrogation * des articles 1er, 2 et 5 de l'arrêté du Directoire exécutif du 13 nivôse an V (2 janvier 1797) sur la navigation et les chemins de halage; * de la loi du 6 frimaire an VII de la République une et indivise (26 novembre 1798) relative au régime, à la police et à l'administration des bacs et bateaux sur les fleuves, rivières et canaux navigables; * de l'arrêté royal du 3 mai 1817 concernant la navigation et le flottage sur les rivières du Grand-Duché; et * de la loi du 29 janvier 1890 concernant l'aliénation des terrains faisant partie du domaine public dans la Moselle et la partie navigable de la Sûre, ainsi que des anciens lits de ruisseaux abandonnés Nouvel intitulé : Projet de loi concernant la gestion du domaine public fluvial et portant a) modification * de la loi modifiée du 28 juillet 1973 portant création d'un service de la navigation, * de la loi modifiée du 31 mars 2000 concernant l'administration et l'exploitation du port de Mertert, * de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau, * de la loi modifiée du 14 juillet 1966 sur l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure et l'hypothèque fluviale, et * de la loi modifiée du 28 juin 1984 portant réglementation de la police de la navigation intérieure, des sports nautiques et de la natation; et b) abrogation * des articles 1er, 2 et 5 de l'arrêté du Directoire exécutif du 13 nivôse an V (2 janvier 1797) sur la navigation et les chemins de halage; * de la loi du 6 frimaire an VII de la République une et indivise (26 novembre 1798) relative au régime, à la police et à l'administration des bacs et bateaux sur les fleuves, rivières et canaux navigables; * de l'arrêté royal du 3 mai 1817 concernant la navigation et le flottage sur les rivières du Grand-Duché; et * de la loi du 29 janvier 1890 concernant l'aliénation des terrains faisant partie du domaine public dans la Moselle et la partie navigable de la Sûre, ainsi que des anciens lits de ruisseaux abandonnés
28.01.2016	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Développement durable	Commission du Développement durable	6530/05 Amendements adoptés par la Commission du Développement durable 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés à la Présidente du Conseil d'État (29.1.2016) 2) Texte coordonné
28.01.2016	- Rapporteur: Monsieur Henri Kox - Adoption d'une série d'amendements parlementaires	Commission du Développement durable	Commission du Développement durable Procès verbal ( 11 ) de la reunion du 28 janvier 2016
22.06.2016	Avis complémentaire du Conseil d'État (21.6.2016)	Conseil d'Etat	6530/06 Avis complémentaire du Conseil d'État (21.6.2016)
13.10.2016	- Rapporteur: Monsieur Henri Kox - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Adoption d'une série d'amendements	Commission du Développement durable	Commission du Développement durable Procès verbal ( 01 ) de la reunion du 13 octobre 2016
14.10.2016	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Développement durable	Commission du Développement durable	6530/07 Amendements adoptés par la Commission du Développement durable 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (14.10.2016) 2) Texte coordonné
16.11.2016	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (15.11.2016)	Conseil d'Etat	6530/08 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (15.11.2016)
01.12.2016	Rapport de commission(s) : Commission du Développement durable Rapporteur(s) : Monsieur Henri Kox	Commission du Développement durable Henri Kox	6530/09 Rapport de la Commission du Développement durable (1.12.2016)
01.12.2016	- Rapporteur: Monsieur Henri Kox - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat - Examen et adoption d'un projet de rapport	Commission du Développement durable	Commission du Développement durable Procès verbal ( 05 ) de la reunion du 1 décembre 2016
07.12.2016	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°11 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6530 Document annexe
07.12.2016	6530 - Projet de loi concernant la gestion du domaine public fluvial et portant a) modification * de la loi modifiée du 28 juillet 1973 portant création d'un service de la navigation, * de la loi modifiée du 31 mars 2000 concernant l'administration et l'exploitation du port de Mertert, * de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau, * de la loi modifiée du 14 juillet 1966 sur l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure et l'hypothèque fluviale, et * de la loi modifiée du 28 juin 1984 portant réglementation de la police de la navigation intérieure, des sports nautiques et de la natation; et b) abrogation * des articles 1er, 2 et 5 de l'arrêté du Directoire exécutif du 13 nivôse an V (2 janvier 1797) sur la navigation et les chemins de halage; * de la loi du 6 frimaire an VII de la République une et indivise (26 novembre 1798) relative au régime, à la police et à l'administration des bacs et bateaux sur les fleuves, rivières et canaux navigables; * de l'arrêté royal du 3 mai 1817 concernant la navigation et le flottage sur les rivières du Grand-Duché; et * de la loi du 29 janvier 1890 concernant l'aliénation des terrains faisant partie du domaine public dans la Moselle et la partie navigable de la Sûre, ainsi que des anciens lits de ruisseaux abandonnés - Rapporteur : Monsieur Henri Kox		Séance publique N° 11 Point N° 39 Verbatim - Débat sur le dossier 6530 - Séance du 07.12.2016
15.12.2016	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (15-12-2016) Evacué par dispense du second vote (15-12-2016)	Conseil d'Etat	6530/10 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (13.12.2016)
27.12.2016	Publié au Mémorial A n°298 en page 6196

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