6355

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée

Résumé du dossier
6355 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 23.02.2012
Informations
Type
Projet de loi
Author
Luc Frieden
Date of submission
27.10.2011
Committee

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
27.10.2011 Déposé Luc Frieden
27.10.2011 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
10.11.2011

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Date prévisionnelle du rapport de commission : 17-01-2012

Commission des Finances et du Budget
18.11.2011

Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi, le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 1er décembre 2009 relatif à la déclaration de commencement, de changement ou de cessation de l'activité économique en matière de taxe sur la valeur ajoutée et à l'attribution d'un numéro d'identification TVA, et le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 1er décembre 2009 ayant trait au contenu, aux modalités de dépôt et à la forme de l'état récapitulatif en matière de taxe sur la valeur ajoutée (14.11.2011)

Chambre de Commerce
01.12.2011

Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi, le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 1er décembre 2009 relatif à la déclaration de commencement, de changement ou de cessation de l'activité économique en matière de taxe sur la valeur ajoutée et à l'attribution d'un numéro d'identification TVA, et le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 1er décembre 2009 ayant trait au contenu, aux modalités de dépôt et à la forme de l'état récapitulatif en matière de taxe sur la valeur ajoutée (22.11.2011)

Chambre des Salariés
06.12.2011 Avis du Conseil d'Etat (6.12.2011) Conseil d'Etat
14.12.2011

1) Avis de la Chambre des Métiers sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 1er décembre 2009 relatif à la déclaration de commencement, de changement ou de cessation de l'activité économique en matière de taxe sur la valeur ajoutée et à l'attribution d'un numéro d'identification TVA (1.12.2011)
2) Avis de la Chambre des Métiers sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 1er décembre 2009 ayant trait au contenu, aux modalités de dépôt et à la forme de l'état récapitulatif en matière de taxe sur la valeur ajoutée (1.12.2011)

Chambre des Métiers
04.01.2012

Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi, le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 1er décembre 2009 relatif à la déclaration de commencement, de changement ou de cessation de l'activité économique en matière de taxe sur la valeur ajoutée et à l'attribution d'un numéro d'identification TVA, et le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 1er décembre 2009 ayant trait au contenu, aux modalités de dépôt et à la forme de l'état récapitulatif en matière de taxe sur la valeur ajoutée (12.12.2011)

Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
10.01.2012 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) :
Commission des Finances et du Budget
10.01.2012 Commission des Finances et du Budget
17.01.2012 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) :
Commission des Finances et du Budget
17.01.2012 Commission des Finances et du Budget
01.02.2012

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°16

Une demande de dispense du second vote a été introduite

01.02.2012

6355 - Projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée - Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert

Séance publique N° 16
15.02.2012

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (15-02-2012)

Evacué par dispense du second vote (15-02-2012)

Conseil d'Etat
23.02.2012 Publié au Mémorial A n°32 en page 368