Meeting - 4 July 2012

Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 19 et 22 juin 2012

Docpa n°6326 : Projet de loi portant transposition de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures

• - Rapporteur: Monsieur Gilles Roth - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

6500 Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2013 - Désignation d'un rapporteur

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