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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant certaines modalités d'application et sanction du règlement (CE) N°850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
26.11.2010	Déposé		Document de dépôt
30.11.2010	Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 26 janvier 2006 - portant certaines modalités d'application du règlement (CE) N° 850/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 78/117/CE - modifiant l'annexe II du règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 1994 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques (25.11.2010)	Chambre des Salariés	6224/01 Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 26 janvier 2006 - portant certaines modalités d'application du règlement (CE) N° 850/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 78/117/CE - modifiant l'annexe II du règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 1994 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques (25.11.2010)
15.12.2010	- Désignation d'un rapporteur	Commission du Développement durable	Commission du Développement durable Procès verbal ( 11 ) de la reunion du 15 décembre 2010
16.12.2010	Avis de la Chambre de Commerce (1.12.2010)	Chambre de Commerce	6224/02 Avis de la Chambre de Commerce (1.12.2010)
31.12.2010	Addendum 1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (23.12.2010) 2) Règlement (UE) N°756/2010 de la Commission du 24 août 2010 modifiant les annexes IV et V du règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants 3) Règlement (UE) N°757/2010 de la Commission du 24 août 2010 modifiant les annexes I et III du règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants 4) Règlement (CE) N° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE	Ministre aux Relations avec le Parlement	6224/03, 6225/01 Addendum 1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (23.12.2010) 2) Règlement (UE) N°756/2010 de la Commission du 24 août 2010 modifiant les annexes IV et V du règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants 3) Règlement (UE) N°757/2010 de la Commission du 24 août 2010 modifiant les annexes I et III du règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants 4) Règlement (CE) N° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE
20.01.2011	Renvoyé en commission(s) : Commission du Développement durable Rapporteur(s) : Date prévisionnelle du rapport de commission : 30-03-2011	Commission du Développement durable
02.02.2011	Avis du Conseil d'Etat (1.2.2011)	Conseil d'Etat	6224/04 Avis du Conseil d'Etat (1.2.2011)
16.02.2011	Avis de la Chambre d'Agriculture - Dépêche du Président et du Secrétaire général de la Chambre d'Agriculture au Ministre du Développement durable et des Infrastructures (28.1.2011)	Chambre d'Agriculture	6224/05 Avis de la Chambre d'Agriculture - Dépêche du Président et du Secrétaire général de la Chambre d'Agriculture au Ministre du Développement durable et des Infrastructures (28.1.2011)
16.02.2011	- Rapporteur : Monsieur Marcel Oberweis - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission du Développement durable	Commission du Développement durable Procès verbal ( 22 ) de la reunion du 16 février 2011
02.03.2011	- Rapporteur : Monsieur Marcel Oberweis - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires	Commission du Développement durable	Commission du Développement durable Procès verbal ( 23 ) de la reunion du 2 mars 2011
03.03.2011	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission du Développement durable	Commission du Développement durable	6224/06 Amendements adoptés par la Commission du Développement durable 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (3.3.2011) 2) Texte coordonné
22.03.2011	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (22.3.2011)	Conseil d'Etat	6224/07 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (22.3.2011)
30.03.2011	Rapport de commission(s) : Commission du Développement durable Rapporteur(s) :	Commission du Développement durable	6224/08 Rapport de la Commission du Développement durable (30.3.2011)
30.03.2011	- Rapporteur : Monsieur Marcel Oberweis - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission du Développement durable	Commission du Développement durable Procès verbal ( 27 ) de la reunion du 30 mars 2011
05.04.2011	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°27 Une demande de dispense du second vote a été introduite
05.04.2011	6224 - Projet de loi portant certaines modalités d'application et sanction du règlement (CE) N°850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE - Rapporteur : Monsieur Marcel Oberweis		Séance publique N° 27 Point N° 45 Verbatim - Débat sur le dossier 6224 - Séance du 05.04.2011
11.04.2011	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (11-04-2011) Evacué par dispense du second vote (11-04-2011)	Conseil d'Etat	6224/09 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (8.4.2011)
27.04.2011	Avis de la Chambre des Métiers (11.4.2011)	Chambre des Métiers	6224/10, 6225/04 Avis de la Chambre des Métiers (11.4.2011)
25.05.2011	Publié au Mémorial A n°106 en page 1686

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