6152

Projet de loi Retire

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation du Protocole no. 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC), fait à Utrecht, le 16 novembre 2009

6152 Retire
Dernière mise à jour · 03.04.2017
Informations
Type
Projet de loi
Date of submission
24.06.2010
Committee

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
24.06.2010 Déposé
01.07.2010 Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police
23.11.2010 Avis du Conseil d'Etat (23.11.2010) Conseil d'Etat
12.12.2011 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Emile Eicher
Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police
Emile Eicher
12.12.2011 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Affaires intérieures, de la Grande Région et de la Police
12.12.2013 Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires intérieures Commission des Affaires intérieures
03.04.2017 Arrêté Grand-Ducal de retrait du rôle des affaires de la Chambre des Députés (22.3.2017)