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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant 1. approbation de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006 2. approbation du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées relatif au Comité des droits des personnes handicapées, fait à New York, le 13 décembre 2006 3. désignation des mécanismes indépendants de promotion, de protection et de suivi de l'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
25.05.2010	Déposé		Document de dépôt
03.06.2010	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances Rapporteur(s) : Date prévisionnelle du rapport de commission : 05-07-2011	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances
09.06.2010	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (8.6.2010)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	6141/01 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (8.6.2010)
06.07.2010	Avis du Conseil d'Etat (6.7.2010)	Conseil d'Etat	6141/02 Avis du Conseil d'Etat (6.7.2010)
09.07.2010	Avis de la Chambre des Salariés (30.6.2010)	Chambre des Salariés	6141/03 Avis de la Chambre des Salariés (30.6.2010)
10.09.2010	Avis de la Chambre de Commerce (24.8.2010)	Chambre de Commerce	6141/04 Avis de la Chambre de Commerce (24.8.2010)
17.09.2010	Avis de la Chambre des Métiers (14.9.2010)	Chambre des Métiers	6141/05 Avis de la Chambre des Métiers (14.9.2010)
17.09.2010	Avis du Conseil supérieur des personnes handicapées (1.9.2010)	Conseil supérieur des personnes handicapées	6141/06 Avis du Conseil supérieur des personnes handicapées (1.9.2010)
13.10.2010	Avis du Conseil National des Personnes Handicapées - Dépêche du Conseil d'administration à la Ministre de la Famille et de l'Intégration (4.10.2010)	Conseil National des Personnes Handicapées	6141/07 Avis du Conseil National des Personnes Handicapées - Dépêche du Conseil d'administration à la Ministre de la Famille et de l'Intégration (4.10.2010)
19.10.2010	- Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances Procès verbal ( 02 ) de la reunion du 19 octobre 2010
09.11.2010	Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme du Grand-Duché de Luxembourg (29.10.2010)	Commission consultative des Droits de l'Homme du Grand-Duché de Luxembourg	6141/08 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme du Grand-Duché de Luxembourg (29.10.2010)
09.11.2010	- Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances
17.01.2011	Avis du Centre pour l'Egalité de Traitement (16.12.2010)	Centre pour l'Egalité de Traitement	6141/09 Avis du Centre pour l'Egalité de Traitement (16.12.2010)
18.01.2011	- Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers - Article 33 de la Convention	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances Procès verbal ( 08 ) de la reunion du 18 janvier 2011
08.02.2011	- Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers - Echange de vues avec Monsieur le Médiateur	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances Procès verbal ( 11 ) de la reunion du 8 février 2011
15.02.2011	- Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers - Présentation et adoption d'une série d'amendements	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances Procès verbal ( 12 ) de la reunion du 15 février 2011
16.02.2011	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant approbation - de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006 - du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées relatif au Comité des droits des personnes handicapées, fait à New York, le 13 décembre 2006 Nouvel intitulé : Projet de loi portant 1. approbation de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006 2. approbation du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées relatif au Comité des droits des personnes handicapées, fait à New York, le 13 décembre 2006 3. désignation des mécanismes indépendants de promotion, de protection et de suivi de l'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées
16.02.2011	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances	6141/10 Amendements adoptés par la Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances - Dépeche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (16.2.2011)
08.04.2011	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (8.4.2011)	Conseil d'Etat	6141/11 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (8.4.2011)
28.04.2011	- Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers - Présentation et échange de vues	Commission de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances Procès verbal ( 19 ) de la reunion JOINTE du 28 avril 2011
24.05.2011	- Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances Procès verbal ( 20 ) de la reunion du 24 mai 2011
07.06.2011	- Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers Echanges de vues: A 09.00 heures: Commission consultative des droits de l'Homme (avis complémentaire de la CCDH) Vers 09.30 heures: Nëmme mat eis a.s.b.l.	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances Procès verbal ( 21 ) de la reunion du 7 juin 2011
09.06.2011	Avis complémentaire de la Commission consultative des Droits de l'Homme (25.5.2011)	Commission consultative des Droits de l'Homme	6141/12 Avis complémentaire de la Commission consultative des Droits de l'Homme (25.5.2011)
10.06.2011	Reportage: Mënscherechter = Behënnerterechter - Emsetzung vun enger UNO-Konventioun
05.07.2011	- Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances Procès verbal ( 23 ) de la reunion du 5 juillet 2011
08.07.2011	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant 1. approbation de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006 2. approbation du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées relatif au Comité des droits des personnes handicapées, fait à New York, le 13 décembre 2006 3. désignation des mécanismes indépendants de promotion, de protection et de suivi de l'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées Nouvel intitulé : Projet de loi portant 1. approbation de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006 2. approbation du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées relatif au Comité des droits des personnes handicapées, fait à New York, le 13 décembre 2006 3. désignation des mécanismes indépendants de promotion, de protection et de suivi de l'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées
08.07.2011	Rapport de commission(s) : Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances Rapporteur(s) :	Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances	6141/13 Rapport de la Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances (5.7.2011)
13.07.2011	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°44 Une demande de dispense du second vote a été introduite
13.07.2011	6141 - Projet de loi portant 1. approbation de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, faite à New York, le 13 décembre 2006 2. approbation du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées relatif au Comité des droits des personnes handicapées, fait à New York, le 13 décembre 2006 3. désignation des mécanismes indépendants de promotion, de protection et de suivi de l'application de la Convention relative aux droits des personnes handicapées - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers		Séance publique N° 44 Point N° 22 Verbatim - Débat sur le dossier 6141 - Séance du 13.07.2011
18.07.2011	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18-07-2011) Evacué par dispense du second vote (18-07-2011)	Conseil d'Etat	6141/14 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (15.7.2011)
09.08.2011	Publié au Mémorial A n°169 en page 2898

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