Commission juridique

Meeting - 27 October 2010

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Docpa n°6104 : Projet de loi renforçant les moyens de lutte contre la corruption et portant modification 1) du Code du Travail 2) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat 3) de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux 4) du Code d'instruction criminelle et 5) du Code pénal

    • - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Examen de l'avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat (26 octobre 2010)

  2. Docpa n°6060 : Projet de loi relative à la reconnaissance de jugements en matière pénale ayant prononcé des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans un autre État membre de l'Union Européenne

    • - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth - Présentation et adoption d'une série d'amendements