1824

Motion Adopté(e)

Codification des textes en rapport avec les migrations

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A propos du dossier

Codification des textes en rapport avec les migrations

1824 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 09.07.2008
Informations
Type
Motion
Date of submission
09.07.2008
Date d'évacuation
09.07.2008

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
09.07.2008 Déposé(e) en séance publique n°51
09.07.2008 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°51
Adoptée par main levée
Chambre des Députés