Meeting - 27 March 2009
Ordre du jour
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Docpa n°5718 : Projet de loi 1. introduisant la responsabilité pénale des personnes morales dans le Code pénal et dans le Code d'instruction criminelle 2. modifiant le Code pénal, le Code d'instruction criminelle et certaines autres dispositions législatives
- - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi