Commission juridique

Meeting - 23 May 2007

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Docpa n°5697 : Projet de loi portant approbation de la Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée par l'assemblée générale des Nations Unies à New York le 31 octobre 2003 et ouverte à la signature à Mérida (Mexique) le 9 décembre 2003

    • - Rapportrice: Mme Christine Doerner - Présentation et examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat

  2. Docpa n°5527 : Projet de loi ayant pour objet de réglementer la procédure de saisie immobilière conservatoire en matière pénale et de modifier certaines dispositions: - du Code d'instruction criminelle, - de la loi modifiée du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers

    • - Rapportrice: Mme Christine Doerner - Présentation et examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat