Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement

Meeting - 28 June 2007

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Docpa n°5696 : Projet de loi promouvant l'habitat, créant un "pacte logement" avec les communes, instituant une politique active de maîtrise du foncier et modifiant certaines dispositions du Code civil

    • - Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert - Examen des avis