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A propos du dossier
Projet de loi portant approbation du Protocole sur la modification de l'Accord instituant une Commission Internationale pour le Service International de Recherches, signé à Berlin, le 26 juillet 2006
- Type
- Projet de loi
- Date of submission
- 06.03.2007
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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06.03.2007 | Déposé | ||
24.04.2007 | Avis du Conseil d'Etat (24.4.2007) | Conseil d'Etat | |
04.06.2007 |
Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration | |
04.06.2007 |
- Rapporteur : Monsieur Ben Fayot - Présentation du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption du projet de rapport |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
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14.06.2007 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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14.06.2007 |
Projet de loi portant approbation du Protocole sur la modification de l'Accord instituant une Commission Internationale pour le Service International de Recherches, signé à Berlin, le 26 juillet 2006 - Rapporteur : Monsieur Ben Fayot |
Séance publique N°
38
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03.07.2007 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (03-07-2007) |
Conseil d'Etat | |
31.12.2007 | Publié au Mémorial A n°118 en page 2170 |
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