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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation du Protocole sur la modification de l'Accord instituant une Commission Internationale pour le Service International de Recherches, signé à Berlin, le 26 juillet 2006

Résumé du dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
06.03.2007 Déposé
24.04.2007 Avis du Conseil d'Etat (24.4.2007) Conseil d'Etat
04.06.2007

Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration

Rapporteur(s) :

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
04.06.2007

- Rapporteur : Monsieur Ben Fayot - Présentation du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption du projet de rapport

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
14.06.2007 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
14.06.2007

Projet de loi portant approbation du Protocole sur la modification de l'Accord instituant une Commission Internationale pour le Service International de Recherches, signé à Berlin, le 26 juillet 2006 - Rapporteur : Monsieur Ben Fayot

Séance publique N° 38
03.07.2007

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (03-07-2007)

Evacué par dispense du second vote (03-07-2007)

Conseil d'Etat
31.12.2007 Publié au Mémorial A n°118 en page 2170