Ordre du jour
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Docpa n°5408 : Projet de loi concernant la modification de l'article 12 de la loi du 28 avril 1998 portant a) harmonisation de l'enseignement musical dans le secteur communal; b) modification de l'article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail; c) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat
- - Désignation d'un Rapporteur - Présentation et examen du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat