5337

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant création d'un congé individuel de formation et modification 1. du Code du travail; 2. de la loi modifiée du 4 octobre 1973 concernant l'institution d'un congé-éducation; 3. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; 4. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux

Résumé du dossier
5337 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2007

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
04.05.2004 Déposé
28.10.2004 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (28.10.2004 Indéterminé
16.11.2004 Avis de la Chambre des Employés privés (16.11.2004) Indéterminé
19.11.2004 Avis de la Chambre de Travail (19.11.2004) Indéterminé
31.03.2005 Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (31.3.2005) Indéterminé
14.02.2006 Avis du Conseil d'Etat (14.2.2006) Conseil d'Etat
06.07.2006 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Education nationale Commission de l'Education nationale
16.01.2007 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (16.1.2007) Conseil d'Etat
07.02.2007 Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (7.2.2007) Indéterminé
18.04.2007

Rapport de commission(s) : Commission de l'Education nationale et de la Formation professionnelle

Rapporteur(s) :

Commission de l'Education nationale et de la Formation professionnelle
26.04.2007 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)
26.04.2007

Projet de loi portant création d'un congé individuel de formation et modification 1. du Code du travail; 2. de la loi modifiée du 4 octobre 1973 concernant l'institution d'un congé-éducation; 3. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; 4. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux - Rapporteur : Monsieur Jos Scheuer

Séance publique N° 29
08.05.2007 Refus de la dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (8.5.2007) Conseil d'Etat
10.10.2007 Second vote constitutionnel (Vote Positif)
10.10.2007

Projet de loi portant création d'un congé individuel de formation et modification 1. du Code du travail; 2. de la loi modifiée du 4 octobre 1973 concernant l'institution d'un congé-éducation; 3. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; 4. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux - Rapporteur : Monsieur Jos Scheuer

Séance publique N° 2
31.12.2007 Publié au Mémorial A n°241 en page 4404