Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement

Meeting - 30 June 2005

Sessions and meetings

Ordre du jour

  1. Docpa n°5216 : Projet de loi sur le bail à usage d'habitation principale

    • - Rapporteur : M. Norbert Haupert - Echange de vues avec le Ministre de l'Intérieur sur les dispositions concernant les communes (commissions des loyers notamment) - Examen des avis de la magistrature - Demande du groupe parlementaire Déi Gréng concernant une étude sur les répercussions de la suppression des dispositions spécifiques concernant les logements construits avant 1944

  2. Demande du groupe parlementaire ADR en vue d'une discussion sur le point suivant: "Problèmes des locataires du Fonds du Logement; réforme du règlement grand-ducal du 16 novembre 1998 fixant les mesures d'exécution relatives aux logements locatifs"