Meeting - 29 September 2004
Ordre du jour
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De 9 heures à 10 heures : Entrevue avec le Ministre de la Justice au sujet de la situation au Centre Pénitentiaire de Schrassig
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Docpa n°5176 : Projet de loi portant approbation des amendements au paragraphe 7 de l'article 17 et au paragraphe 5 de l'article 18 de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984, adoptés par la Conférence des Etats Parties, le 8 septembre 1992 et approuvés par l'Assemblée Générale en sa quarante-septième session par la Résolution 47/111 du 16 décembre 1992
- - Rapportrice : Mme Christine Doerner - Présentation et vote d'un projet de rapport