4929

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi autorisant l'Etat à participer au financement des travaux nécessaires à l'évacuation et à l'épuration des eaux usées générées par les localités regroupées autour du lac de la Haute-Sûre

Document de dépôt
4929 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2003
Informations
Type
Projet de loi
Author
Michel Wolter
Date of submission
20.03.2002
Committee
Commission des Affaires intérieures
Rapport
4929/04 Rapport de la Commission des Affaires intérieures (1.7.2003)

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
20.03.2002 Déposé Michel Wolter
Document de dépôt
04.06.2002 Avis du Conseil d'Etat (4.6.2002) Conseil d'Etat
4929/01 Avis du Conseil d'Etat (4.6.2002)
09.04.2003

Amendement gouvernemental
- Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (9.4.2003)

Gouvernement
4929/02 Amendement gouvernemental - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (9.4.2003)
03.06.2003 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (3.6.2003) Conseil d'Etat
4929/03 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (3.6.2003)
01.07.2003 Rapport de commission(s) : Commission des Affaires intérieures

Rapporteur(s) : 		Commission des Affaires intérieures
4929/04 Rapport de la Commission des Affaires intérieures (1.7.2003)
09.07.2003 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
09.07.2003

Projet de loi autorisant l'Etat à participer au financement des travaux nécessaires à l'évacuation et à l'épuration des eaux usées générées par les localités regroupées autour du lac de la Haute Sûre - Rapporteur : M. Marco Schank

Séance publique N° 69
Point N° 2 Verbatim - Débat sur le dossier 4929 - Séance du 09.07.2003
18.07.2003

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18-07-2003)

Evacué par dispense du second vote (18-07-2003)

Conseil d'Etat
4929/05 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (18.7.2003)
31.12.2003 Publié au Mémorial A n°117 en page 2468