Plenary session No.98

Dossier parlementaire n°4712 : Projet de loi modifiant la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques - Rapporteur : M. John Schummer

Dossier parlementaire n°4752A : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques - Rapporteur : M. Gusty Graas

Heure de consultation sur les sans-papiers

Dossier parlementaire n°4790 : Projet de loi portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant: 1. modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; 2. modification de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés - Rapporteur : M. Patrick Santer