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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant introduction d'une liste positive des médicaments pris en charge par l'assurance maladie et modifiant le Code des assurances sociales

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
06.04.2000	Déposé		Document de dépôt
27.04.2000	1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (27.4.2000) 2) Directive du Conseil (89/105/CEE) du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance-maladie	Indéterminé	4655/01 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (27.4.2000) 2) Directive du Conseil (89/105/CEE) du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance-maladie
10.05.2000	Avis du Collège médical Dépêche du Président du Collège médical au Ministre de la Sécurité sociale (10.5.2000)	Indéterminé	4655/03 Avis du Collège médical Dépêche du Président du Collège médical au Ministre de la Sécurité sociale (10.5.2000)
11.05.2000	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal portant détermination des conditions et de la procédure relatives à l'inscription ou non d'un médicament sur la liste positive des médicaments pris en charge par l'assurance maladie ou de son exclusion de ladite liste et modifiant a) le règlement grand-ducal modifié du 13 décembre 1988 concernant les prix des spécialités pharmaceutiques et des médicaments; b) le règlement grand-ducal du 29 avril 1983 fixant la composition et le fonctionnement de la commission d'experts chargée de donner son avis sur les demandes d'autorisation de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués (11.5.2000)	Indéterminé	4655/02 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal portant détermination des conditions et de la procédure relatives à l'inscription ou non d'un médicament sur la liste positive des médicaments pris en charge par l'assurance maladie ou de son exclusion de ladite liste et modifiant a) le règlement grand-ducal modifié du 13 décembre 1988 concernant les prix des spécialités pharmaceutiques et des médicaments; b) le règlement grand-ducal du 29 avril 1983 fixant la composition et le fonctionnement de la commission d'experts chargée de donner son avis sur les demandes d'autorisation de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués (11.5.2000)
15.05.2000	Avis de la Chambre des Employés privés sur le projet de loi et le rojet de règlement grand-ducal portant détermination des conditions et de la procédure relatives à l'inscription ou non d'un médicament sur la liste positive des médicaments pris en charge par l'assurance maladie ou de son exclusion de ladite liste et modifiant a) le règlement grand-ducal modifié du 13 décembre 1988 concernant les prix des spécialités pharmaceutiques et des médicaments; b) le règlement grand-ducal du 29 avril 1983 fixant la composition et le fonctionnement de la commission d'experts chargée de donner son avis sur les demandes d'autorisation de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués (15.5.2000)	Indéterminé	4655/04 Avis de la Chambre des Employés privés sur le projet de loi et le rojet de règlement grand-ducal portant détermination des conditions et de la procédure relatives à l'inscription ou non d'un médicament sur la liste positive des médicaments pris en charge par l'assurance maladie ou de son exclusion de ladite liste et modifiant a) le règlement grand-ducal modifié du 13 décembre 1988 concernant les prix des spécialités pharmaceutiques et des médicaments; b) le règlement grand-ducal du 29 avril 1983 fixant la composition et le fonctionnement de la commission d'experts chargée de donner son avis sur les demandes d'autorisation de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués (15.5.2000)
20.06.2000	Avis de la Chambre de Travail sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal portant détermination des conditions et de la procédure relatives à l'inscription ou non d'un médicament sur la liste positive des médicaments pris en charge par l'assurance maladie ou de son exclusion de ladite liste et modifiant a) le règlement grand-ducal modifié du 13 décembre 1988 concernant les prix des spécialités pharmaceutiques et des médicaments; b) le règlement grand-ducal du 29 avril 1983 fixant la composition et le fonctionnement de la commission d'experts chargée de donner son avis sur les demandes d'autorisation de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués (20.6.2000)	Indéterminé	4655/05 Avis de la Chambre de Travail sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal portant détermination des conditions et de la procédure relatives à l'inscription ou non d'un médicament sur la liste positive des médicaments pris en charge par l'assurance maladie ou de son exclusion de ladite liste et modifiant a) le règlement grand-ducal modifié du 13 décembre 1988 concernant les prix des spécialités pharmaceutiques et des médicaments; b) le règlement grand-ducal du 29 avril 1983 fixant la composition et le fonctionnement de la commission d'experts chargée de donner son avis sur les demandes d'autorisation de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués (20.6.2000)
03.07.2000	Avis de la Chambre d'Agriculture sur le projet de règlement grand-ducal portant détermination des conditions et de la procédure relatives à l'inscription ou non d'un médicament sur la liste positive des médicaments pris en charge par l'assurance maladie ou de son exclusion de ladite liste et modifiant a) le règlement grand-ducal modifié du 13 décembre 1988 concernant les prix des spécialités pharmaceutiques et des médicaments; b) le règlement grand-ducal du 29 avril 1983 fixant la composition et le fonctionnement de la commission d'experts chargée de donner son avis sur les demandes d'autorisation de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués - Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre de la Sécurité sociale (3.7.2000)	Indéterminé	4655/06 Avis de la Chambre d'Agriculture sur le projet de règlement grand-ducal portant détermination des conditions et de la procédure relatives à l'inscription ou non d'un médicament sur la liste positive des médicaments pris en charge par l'assurance maladie ou de son exclusion de ladite liste et modifiant a) le règlement grand-ducal modifié du 13 décembre 1988 concernant les prix des spécialités pharmaceutiques et des médicaments; b) le règlement grand-ducal du 29 avril 1983 fixant la composition et le fonctionnement de la commission d'experts chargée de donner son avis sur les demandes d'autorisation de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués - Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre de la Sécurité sociale (3.7.2000)
11.09.2000	Avis de la Chambre des Métiers sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal portant détermination des conditions et de la procédure relatives à l'inscription ou non d'un médicament sur la liste positive des médicaments pris en charge par l'assurance maladie ou de son exclusion de ladite liste et modifiant a) le règlement grand-ducal modifié du 13 décembre 1988 concernant les prix des spécialités pharmaceutiques et des médicaments; b) le règlement grand-ducal du 29 avril 1983 fixant la composition et le fonctionnement de la commission d'experts chargée de donner son avis sur les demandes d'autorisation de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués (11.9.2000)	Indéterminé	4655/07 Avis de la Chambre des Métiers sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal portant détermination des conditions et de la procédure relatives à l'inscription ou non d'un médicament sur la liste positive des médicaments pris en charge par l'assurance maladie ou de son exclusion de ladite liste et modifiant a) le règlement grand-ducal modifié du 13 décembre 1988 concernant les prix des spécialités pharmaceutiques et des médicaments; b) le règlement grand-ducal du 29 avril 1983 fixant la composition et le fonctionnement de la commission d'experts chargée de donner son avis sur les demandes d'autorisation de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués (11.9.2000)
12.03.2001	Avis de la Chambre de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal portant détermination des conditions et de la procédure relatives à l'inscription ou non d'un médicament sur la liste positive des médicaments pris en charge par l'assurance maladie ou de son exclusion de ladite liste et modifiant a) le règlement grand-ducal modifié du 13 décembre 1988 concernant les prix des spécialités pharmaceutiques et des médicaments; b) le règlement grand-ducal du 29 avril 1983 fixant la composition et le fonctionnement de la commission d'experts chargée de donner son avis sur les demandes d'autorisation de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués (12.3.2001)	Indéterminé	4655/08 Avis de la Chambre de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal portant détermination des conditions et de la procédure relatives à l'inscription ou non d'un médicament sur la liste positive des médicaments pris en charge par l'assurance maladie ou de son exclusion de ladite liste et modifiant a) le règlement grand-ducal modifié du 13 décembre 1988 concernant les prix des spécialités pharmaceutiques et des médicaments; b) le règlement grand-ducal du 29 avril 1983 fixant la composition et le fonctionnement de la commission d'experts chargée de donner son avis sur les demandes d'autorisation de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués (12.3.2001)
08.11.2001	Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal portant détermination des conditions et de la procédure relatives à l'inscription ou non d'un médicament sur la liste positive des médicaments pris en charge par l'assurance maladie ou de son exclusion de ladite liste et modifiant a) le règlement grand-ducal modifié du 13 décembre 1988 concernant les prix des spécialités pharmaceutiques et des médicaments; b) le règlement grand-ducal du 29 avril 1983 fixant la composition et le fonctionnement de la commission d'experts chargée de donner son avis sur les demandes d'autorisation de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués (8.11.2001)	Conseil d'Etat	4655/09 Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal portant détermination des conditions et de la procédure relatives à l'inscription ou non d'un médicament sur la liste positive des médicaments pris en charge par l'assurance maladie ou de son exclusion de ladite liste et modifiant a) le règlement grand-ducal modifié du 13 décembre 1988 concernant les prix des spécialités pharmaceutiques et des médicaments; b) le règlement grand-ducal du 29 avril 1983 fixant la composition et le fonctionnement de la commission d'experts chargée de donner son avis sur les demandes d'autorisation de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués (8.11.2001)
15.01.2002	Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Rapporteur(s) : Monsieur Alexander Krieps	Alexander Krieps Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	4655/10 Rapport de la Commission de la Santé et de la Sécurité sociale (15.1.2002)
29.01.2002	Projet de loi portant introduction d'une liste positive des médicaments pris en charge par l'assurance maladie et modifiant le Code des assurances sociales - Rapporteur : M. Alexandre Krieps		Séance publique N° 47 Point N° 4
31.01.2002	Projet de loi portant introduction d'une liste positive des médicaments pris en charge par l'assurance maladie et modifiant le Code des assurances sociales - Rapporteur : M. Alexandre Krieps		Séance publique N° 28 Point N° 2
20.02.2002	Observations de l'Administration de l'Union des caisses de maladie concernant l'avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi et le règlement grand-ducal d'exécution afférent - Dépêche du Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale au Président de la Chambre des Députés (20.2.2002) - Dépêche du Président de l'Union des caisses de maladie au Directeur de l'Inspection générale de la Sécurité sociale (21.12.2001)	Indéterminé	4655/11 Observations de l'Administration de l'Union des caisses de maladie concernant l'avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi et le règlement grand-ducal d'exécution afférent - Dépêche du Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale au Président de la Chambre des Députés (20.2.2002) - Dépêche du Président de l'Union des caisses de maladie au Directeur de l'Inspection générale de la Sécurité sociale (21.12.2001)
18.03.2002	Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (18.3.2002)	Indéterminé	4655/12 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (18.3.2002)
11.04.2002	Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Rapporteur(s) : Monsieur Alexander Krieps	Alexander Krieps Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	4655/13 Rapport complémentaire de la Commission de la Santé et de la Sécurité sociale (11.4.2002)
18.04.2002	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
18.04.2002	Projet de loi portant introduction d'une liste positive des médicaments pris en charge par l'assurance maladie et modifiant le Code des assurances sociales - Rapporteur : M. Alexandre Krieps		Séance publique N° 75 Point N° 6 Verbatim - Débat sur le dossier 4655 - Séance du 18.04.2002
30.04.2002	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (30-04-2002) Evacué par dispense du second vote (30-04-2002)	Conseil d'Etat	4655/14 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (30.4.2002)
31.12.2002	Publié au Mémorial A n°64 en page 1569

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