4655

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant introduction d'une liste positive des médicaments pris en charge par l'assurance maladie et modifiant le Code des assurances sociales

4655 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2002

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
06.04.2000 Déposé
27.04.2000

1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (27.4.2000)
2) Directive du Conseil (89/105/CEE) du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance-maladie

Indéterminé
10.05.2000 Avis du Collège médical
Dépêche du Président du Collège médical au Ministre de la Sécurité sociale (10.5.2000)
Indéterminé
11.05.2000

Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal portant détermination des conditions et de la procédure relatives à l'inscription ou non d'un médicament sur la liste positive des médicaments pris en charge par l'assurance maladie ou de son exclusion de ladite liste et modifiant
a) le règlement grand-ducal modifié du 13 décembre 1988 concernant les prix des spécialités pharmaceutiques et des médicaments;
b) le règlement grand-ducal du 29 avril 1983 fixant la composition et le fonctionnement de la commission d'experts chargée de donner son avis sur les demandes d'autorisation de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués (11.5.2000)

Indéterminé
15.05.2000

Avis de la Chambre des Employés privés sur le projet de loi et le rojet de règlement grand-ducal portant détermination des conditions et de la procédure relatives à l'inscription ou non d'un médicament sur la liste positive des médicaments pris en charge par l'assurance maladie ou de son exclusion de ladite liste et modifiant
a) le règlement grand-ducal modifié du 13 décembre 1988 concernant les prix des spécialités pharmaceutiques et des médicaments;
b) le règlement grand-ducal du 29 avril 1983 fixant la composition et le fonctionnement de la commission d'experts chargée de donner son avis sur les demandes d'autorisation de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués (15.5.2000)

Indéterminé
20.06.2000

Avis de la Chambre de Travail sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal portant détermination des conditions et de la procédure relatives à l'inscription ou non d'un médicament sur la liste positive des médicaments pris en charge par l'assurance maladie ou de son exclusion de ladite liste et modifiant a) le règlement grand-ducal modifié du 13 décembre 1988 concernant les prix des spécialités pharmaceutiques et des médicaments; b) le règlement grand-ducal du 29 avril 1983 fixant la composition et le fonctionnement de la commission d'experts chargée de donner son avis sur les demandes d'autorisation de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués (20.6.2000)

Indéterminé
03.07.2000

Avis de la Chambre d'Agriculture sur le projet de règlement grand-ducal portant détermination des conditions et de la procédure relatives à l'inscription ou non d'un médicament sur la liste positive des médicaments pris en charge par l'assurance maladie ou de son exclusion de ladite liste et modifiant
a) le règlement grand-ducal modifié du 13 décembre 1988 concernant les prix des spécialités pharmaceutiques et des médicaments;
b) le règlement grand-ducal du 29 avril 1983 fixant la composition et le fonctionnement de la commission d'experts chargée de donner son avis sur les demandes d'autorisation de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués
- Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre de la Sécurité sociale (3.7.2000)

Indéterminé
11.09.2000

Avis de la Chambre des Métiers sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal portant détermination des conditions et de la procédure relatives à l'inscription ou non d'un médicament sur la liste positive des médicaments pris en charge par l'assurance maladie ou de son exclusion de ladite liste et modifiant
a) le règlement grand-ducal modifié du 13 décembre 1988 concernant les prix des spécialités pharmaceutiques et des médicaments;
b) le règlement grand-ducal du 29 avril 1983 fixant la composition et le fonctionnement de la commission d'experts chargée de donner son avis sur les demandes d'autorisation de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués (11.9.2000)

Indéterminé
12.03.2001

Avis de la Chambre de la Chambre de Commerce sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal portant détermination des conditions et de la procédure relatives à l'inscription ou non d'un médicament sur la liste positive des médicaments pris en charge par l'assurance maladie ou de son exclusion de ladite liste et modifiant
a) le règlement grand-ducal modifié du 13 décembre 1988 concernant les prix des spécialités pharmaceutiques et des médicaments;
b) le règlement grand-ducal du 29 avril 1983 fixant la composition et le fonctionnement de la commission d'experts chargée de donner son avis sur les demandes d'autorisation de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués (12.3.2001)

Indéterminé
08.11.2001

Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal portant détermination des conditions et de la procédure relatives à l'inscription ou non d'un médicament sur la liste positive des médicaments pris en charge par l'assurance maladie ou de son exclusion de ladite liste et modifiant
a) le règlement grand-ducal modifié du 13 décembre 1988 concernant les prix des spécialités pharmaceutiques et des médicaments;
b) le règlement grand-ducal du 29 avril 1983 fixant la composition et le fonctionnement de la commission d'experts chargée de donner son avis sur les demandes d'autorisation de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués (8.11.2001)

Conseil d'Etat
15.01.2002

Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale

Rapporteur(s) : Monsieur Alexander Krieps

Alexander Krieps
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
29.01.2002

Projet de loi portant introduction d'une liste positive des médicaments pris en charge par l'assurance maladie et modifiant le Code des assurances sociales - Rapporteur : M. Alexandre Krieps

Séance publique N° 47
31.01.2002

Projet de loi portant introduction d'une liste positive des médicaments pris en charge par l'assurance maladie et modifiant le Code des assurances sociales - Rapporteur : M. Alexandre Krieps

Séance publique N° 28
20.02.2002

Observations de l'Administration de l'Union des caisses de maladie concernant l'avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi et le règlement grand-ducal d'exécution afférent
- Dépêche du Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale au Président de la Chambre des Députés (20.2.2002)
- Dépêche du Président de l'Union des caisses de maladie au Directeur de l'Inspection générale de la Sécurité sociale (21.12.2001)

Indéterminé
18.03.2002 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (18.3.2002) Indéterminé
11.04.2002

Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale

Rapporteur(s) : Monsieur Alexander Krieps

Alexander Krieps
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
18.04.2002 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
18.04.2002

Projet de loi portant introduction d'une liste positive des médicaments pris en charge par l'assurance maladie et modifiant le Code des assurances sociales - Rapporteur : M. Alexandre Krieps

Séance publique N° 75
30.04.2002

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (30-04-2002)

Evacué par dispense du second vote (30-04-2002)

Conseil d'Etat
31.12.2002 Publié au Mémorial A n°64 en page 1569