Ëffentlech Sëtzung N° 68

Question parlementaire n°153 : Conditions de travail des surveillants pénitentiaires

• Auteur : Monsieur Fernand Kartheiser

• Temps de parole : Question élargie

Dossier parlementaire n°7759 : Projet de loi modifiant le Code de procédure pénale aux fins de la mise en oeuvre du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en oeuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen

• Rapportrice : Madame Stéphanie Empain

• Temps de parole : Modèle de base - (rapporteur : 15 minutes)

Dossier parlementaire n°7972 : Projet de loi portant modification: 1° du Code de procédure pénale ; 2° de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale ; 3° de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; 4° de la loi modifiée du 10 juillet 2020 instituant un Registre des fiducies et des trusts

• Rapporteur : Monsieur Charles Margue

• Temps de parole : Modèle de base

Dossier parlementaire n°7987 : Projet de loi portant modification : 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale

• Rapporteur : Monsieur Charles Margue

• Temps de parole : Modèle de base

Dossier parlementaire n°7124 : Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; 2° de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de la procédure devant les juridictions administratives ; en vue de l'institution d'un recours contre les décisions de sanctions administratives communales

• Rapporteur : Monsieur Dan Biancalana

• Dossier parlementaire n°7126 : Projet de loi relative aux sanctions administratives communales, à l'élargissement des compétences des agents municipaux et modifiant : 1° le Code pénal ; 2° le Code de procédure pénale ; 3° la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures ; 4° la loi modifiée du 21 novembre 1984 a) portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et les Länder de Rhénanie-Palatinat et de la Sarre de la République Fédérale d'Allemagne, d'autre part, portant nouvelle réglementation de la pêche dans les eaux frontalières relevant de leur souveraineté commune, signée à Trèves, le 24 novembre 1975; b) complétant l'article 1er B II de la loi du 26 février 1973 portant extension de la compétence des tribunaux de police en matière répressive ; 5° la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 6° la loi modifiée du 9 mai 2008 relative aux chiens ; 7° la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets ; 8° la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale

• Rapporteur : Monsieur Dan Biancalana

• Temps de parole : Discussion commune : Modèle 1