Ëffentlech Sëtzung N° 36
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00:03:42
Ouverture de la séance publique
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00:03:56
Question élargie n°29 de Madame Sylvie Andrich-Duval au sujet de la violence à l'école
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00:03:56Question élargie n°29 de Madame Sylvie Andrich-Duval au sujet de la violence à l'école
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00:04:13
Discours
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00:10:02
Réponse
Claude Meisch-
00:21:32
Intervention
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00:21:57
Intervention
Claude Meisch
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00:23:30
Question élargie n°30 de Monsieur Fernand Kartheiser au sujet d'organisations non gouvernementales agréées
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00:23:30Question élargie n°30 de Monsieur Fernand Kartheiser au sujet d'organisations non gouvernementales agréées
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00:23:37
Discours
Fernand Kartheiser -
00:29:25
Réponse
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00:34:19
Intervention
Fernand Kartheiser -
00:34:34
Intervention
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00:34:53
7182 - Projet de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État; 2° de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois; 3° de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'État; 4° de la loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d'une École de la 2e Chance; 5° de la loi modifiée du 22 mai 2009 portant création a) d'un Institut national des langues; b) de la fonction de professeur de langue luxembourgeoise; 6° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État; 7° de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois; 8° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l'accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l'employé de l'État à un groupe d'indemnité supérieur au sien; 9° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'État et portant abrogation de la loi modifiée du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'État ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État
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00:34:537182 - Projet de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État; 2° de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois; 3° de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'État; 4° de la loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d'une École de la 2e Chance; 5° de la loi modifiée du 22 mai 2009 portant création a) d'un Institut national des langues; b) de la fonction de professeur de langue luxembourgeoise; 6° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État; 7° de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois; 8° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l'accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l'employé de l'État à un groupe d'indemnité supérieur au sien; 9° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'État et portant abrogation de la loi modifiée du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'État ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État
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00:35:15
Rapport de la Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative
Yves Cruchten -
00:38:51
Discussion générale
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00:38:51
Intervention
Yves Cruchten-
00:40:43
Intervention
Gilles Roth -
00:41:00
Interruption
Octavie Modert -
00:41:14
Interruption
Monsieur Alex Bodry
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00:41:43
Intervention
Mars Di Bartolomeo -
00:42:49
Intervention du groupe politique CSV
Octavie Modert -
00:46:50
Intervention du groupe politique déi gréng
Sam Tanson -
00:47:54
Intervention du groupe politique DP
Gusty Graas -
00:58:28
Intervention de la sensibilité politique ADR
Fernand Kartheiser -
00:59:07
Intervention de la sensibilité politique déi Lénk
Marc Baum
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01:00:24
Prise de position du Gouvernement
Dan Kersch -
01:17:19
Vote sur l'ensemble du projet de loi
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01:17:37
Dispense second vote
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01:17:42
6708 - Projet de loi relative - au contrôle de l'exportation, du transfert, du transit et de l'importation des biens de nature strictement civile, des produits liés à la défense et des biens à double usage; - au courtage et à l'assistance technique; au transfert intangible de technologie; - à la mise en oeuvre de résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et d'actes adoptés par l'Union européenne comportant des mesures restrictives en matière commerciale à l'encontre de certains Etats, régimes politiques, personnes, entités et groupes et portant abrogation de - la loi modifiée du 5 août 1963 concernant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises; - la loi du 5 août 1963 concernant la surveillance des importations, des exportations et du transit des marchandises; - la loi du 28 juin 2012 relative aux conditions des transferts de produits liés à la défense dans l'Union européenne
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01:17:426708 - Projet de loi relative - au contrôle de l'exportation, du transfert, du transit et de l'importation des biens de nature strictement civile, des produits liés à la défense et des biens à double usage; - au courtage et à l'assistance technique; au transfert intangible de technologie; - à la mise en oeuvre de résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et d'actes adoptés par l'Union européenne comportant des mesures restrictives en matière commerciale à l'encontre de certains Etats, régimes politiques, personnes, entités et groupes et portant abrogation de - la loi modifiée du 5 août 1963 concernant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises; - la loi du 5 août 1963 concernant la surveillance des importations, des exportations et du transit des marchandises; - la loi du 28 juin 2012 relative aux conditions des transferts de produits liés à la défense dans l'Union européenne
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01:18:10
Rapport de la Commission de l'Economie
Franz Fayot -
01:32:14
Discussion générale
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01:32:47
Intervention du groupe politique CSV
Laurent Mosar -
01:35:48
Intervention du groupe politique DP
Simone Beissel -
01:37:39
Intervention du groupe politique déi gréng
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01:38:06
Intervention de la sensibilité politique ADR
Roy Reding
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01:39:07
Prise de position du Gouvernement
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01:41:03
Vote sur l'ensemble du projet de loi
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01:41:49
Dispense second vote
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01:41:55
7233 - Projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire
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01:41:557233 - Projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire
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01:42:11
Rapport de la Commission du Développement durable
Josée Lorsché -
01:46:12
Discussion générale
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01:46:21
Intervention du groupe politique CSV
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01:47:48
Intervention du groupe politique LSAP
Georges Engel -
01:48:48
Intervention du groupe politique DP
Gusty Graas -
01:50:26
Intervention de la sensibilité politique ADR
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01:50:49
Prise de position du Gouvernement
Camille Gira -
01:53:04
Vote sur l'ensemble du projet de loi
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01:53:23
Dispense second vote
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01:53:29
7234 - Projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire
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01:53:297234 - Projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire
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01:53:44
Rapport de la Commission du Développement durable
Josée Lorsché -
01:58:52
Discussion générale
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01:58:58
Intervention du groupe politique CSV
Jean-Marie Halsdorf -
02:00:44
Intervention du groupe politique LSAP
Georges Engel -
02:02:00
Intervention du groupe politique DP
Gusty Graas -
02:03:45
Intervention de la sensibilité politique ADR
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02:05:29
Prise de position du Gouvernement
Camille Gira -
02:08:36
Vote sur l'ensemble du projet de loi
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02:08:56
Dispense second vote
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02:09:02
7179 - Projet de loi portant modification de l'article 563 du Code pénal en créant une infraction de dissimulation du visage dans certains lieux publics 6705 - Proposition de loi ayant pour objet d'interdire la dissimulation dans l'espace public et de compléter certaines dispositions du Code pénal 6909 - Proposition de loi portant interdiction de la dissimulation du visage dans les lieux publics
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02:09:027179 - Projet de loi portant modification de l'article 563 du Code pénal en créant une infraction de dissimulation du visage dans certains lieux publics 6705 - Proposition de loi ayant pour objet d'interdire la dissimulation dans l'espace public et de compléter certaines dispositions du Code pénal 6909 - Proposition de loi portant interdiction de la dissimulation du visage dans les lieux publics
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02:10:00
Rapport de la Commission - Projet de loi 7179
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02:26:31
Rapport de la Commission juridique - Proposition de loi 6705
Fernand Kartheiser -
02:32:29
Rapport de la Commission juridique - Proposition de loi 6909
Gilles Roth -
02:37:43
Discussion générale
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02:37:59
Intervention du groupe politique CSV
Gilles Roth-
02:54:43
Interruption
Monsieur Alex Bodry -
02:54:49
Intervention
André Bauler -
02:57:24
Interruption
Monsieur Gast Gibéryen -
02:57:28
Interruption
Roy Reding
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03:00:41
Intervention du groupe politique LSAP
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03:33:11
Intervention du groupe politique DP
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03:42:37
Intervention de la sensibilité politique ADR
Fernand Kartheiser-
03:46:24
Intervention
Lex Delles
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03:57:03
Intervention de la sensibilité politique déi Lénk
David Wagner-
04:10:41
Intervention
Fernand Kartheiser -
04:11:28
Intervention
Fernand Kartheiser
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04:14:23
Intervention du groupe politique CSV
Laurent Mosar-
04:19:03
Interruption
Monsieur Alex Bodry -
04:19:21
Interruption
Josée Lorsché -
04:19:34
Interruption
Madame Viviane Loschetter -
04:22:51
Intervention
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04:40:41
Prise de position du Gouvernement
Félix Braz-
04:47:17
Intervention
Claude Wiseler -
04:50:18
Intervention
Claude Wiseler -
04:52:40
Intervention
Gilles Roth -
04:54:37
Intervention
Claude Wiseler -
04:54:52
Intervention
Claude Wiseler
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05:02:08
Parole après ministre
Laurent Mosar-
05:04:33
Intervention
Félix Braz
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05:05:51
Vote sur l'ensemble du projet de loi
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05:07:12
Evacuation conjointe des propositions de loi 6705 et 6909
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05:07:35
Intervention
Fernand Kartheiser
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05:08:04
Dispense second vote
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05:08:14
Fin de la séance publique
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Question élargie n°29 de Madame Sylvie Andrich-Duval au sujet de la violence à l'école
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Question élargie n°30 de Monsieur Fernand Kartheiser au sujet d'organisations non gouvernementales agrées
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Dossier parlementaire n°6708 : Projet de loi relative - au contrôle de l'exportation, du transfert, du transit et de l'importation des biens de nature strictement civile, des produits liés à la défense et des biens à double usage; - au courtage et à l'assistance technique; au transfert intangible de technologie; - à la mise en oeuvre de résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et d'actes adoptés par l'Union européenne comportant des mesures restrictives en matière commerciale à l'encontre de certains Etats, régimes politiques, personnes, entités et groupes et portant abrogation de - la loi modifiée du 5 août 1963 concernant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises ; - la loi du 5 août 1963 concernant la surveillance des importations, des exportations et du transit des marchandises ; - la loi du 28 juin 2012 relative aux conditions des transferts de produits liés à la défense dans l'Union européenne - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot
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Dossier parlementaire n°7182 : Projet de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ; 2° de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ; 3° de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'État ; 4° de la loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d'une École de la 2e Chance ; 5° de la loi modifiée du 22 mai 2009 portant création a) d'un Institut national des langues ; b) de la fonction de professeur de langue luxembourgeoise ; 6° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ; 7° de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois ; 8° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l'accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l'employé de l'État à un groupe d'indemnité supérieur au sien ; 9° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'État et portant abrogation de la loi modifiée du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'État ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État - Rapporteur : Monsieur Yves Cruchten
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Dossier parlementaire n°7233 : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire - Rapportrice : Madame Josée Lorsché
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Dossier parlementaire n°7234 : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire - Rapportrice : Madame Josée Lorsché
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7179 Projet de loi portant modification de l'article 563 du Code pénal en créant une infraction de dissimulation du visage dans certains lieux publics - Rapportrice : Madame Viviane Loschetter 6705 Proposition de loi ayant pour objet d'interdire la dissimulation dans l'espace public et de compléter certaines dispositions du Code pénal - Auteur-Rapporteur : Monsieur Fernand Kartheiser 6909 Proposition de loi portant interdiction de la dissimulation du visage dans les lieux publics - Auteur-Rapporteur : Monsieur Gilles Roth