Qualité des services pour personnes âgées et accessibilité des produits et services
La refonte du projet de loi sur la qualité des services pour personnes âgées vient d’être présentée par la Ministre de la Famille Corinne Cahen aux députés de la Commission de la Famille (projet de loi 7524). Suite aux observations et critiques formulées dans différents avis, des amendements gouvernementaux réaménagent le premier texte déposé le 11 février 2020.
Parmi les dispositions exposées par la Ministre retenons :
- C’est le Ministère qui, tous les trois ans, devrait assurer le contrôle de qualité des services pour personnes âgées et dresser un rapport. Le rapport serait publié avec attribution de notes : A pour les meilleurs résultats et D pour les établissements dans lesquels plus que 70 % des critères de qualité ne seraient pas respectés. Ces derniers auraient un délai de trois mois pour présenter un plan de redressement de la situation.
- Le personnel devrait être revu à la hausse.
- Au moins une personne aurait la fonction de référent en matière de prévention et de lutte contre les infections et de respect des règles d’hygiène et sanitaires. Pour les maisons avec plus de 60 lits, ce seraient au moins deux référents.
Un député s’est étonné du fait qu’au vu des nombreuses critiques le Ministère n’a pas retiré son projet pour le remplacer par un nouveau texte. La Ministre de la Famille Corinne Cahen a expliqué avoir aménagé le texte de manière à presenter un projet quasiment nouveau. Les amendements gouvernementaux seraient soumis par écrit aux députés lorsque le Conseil de gouvernement aura approuvé le procès verbal de sa dernière réunion.
Une autre question : Pourquoi le Médiateur compétent en la matière resterait sous tutelle du Ministère et ne sera pas indépendant ? Nous nous sommes orientés sur le modèle du Médiateur de la Santé a répondu la Ministre.
Un autre sujet traité en commission était celui des amendements parlementaires au projet de loi 7975 relatif aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services. Le Conseil d’Etat voyait un amalgame entre les sanctions pénales et administratives et avait formulé une opposition formelle. Celle-ci devrait être levée avec les aménagements au texte.
Rappelons que la loi du 7 janvier 2022 réglemente l’accessibilité à tous les lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs.
Le président de la Commission de la Famille Max Hahn (DP) est rapporteur du projet de loi 7524 et du projet de loi 7975.
