Le sursis et le projet de loi sur les lanceurs d’alerte débattus en commission
Qu’en est-il des sursis en matière criminelle et délictuelle ? La question était traitée par la Commission de la Justice du 9 novembre, sur demande du CSV.
La question du sursis est régulièrement débattue en public, notamment lorsqu’un sursis intégral est prononcé pour l’auteur d’un crime dont c’est la toute première condamnation. « Nous comprenons les soucis des victimes » : c’était une affirmation de la part de députés expliquant les considérations de leur demande de mise à jour du sujet. Pourquoi la loi demanderait-elle automatiquement un sursis s’il s’agit d’une première infraction ?
La Ministre de la Justice Sam Tanson a répondu qu’il n’y aurait pas d’automatisme. La loi sur l’exécution des peines stipulerait que le sursis, dans ces cas de première infraction, serait la règle, mais qu’il serait toujours possible de condamner à une peine de prison ferme. Cette peine devrait alors être motivée. Les représentants du Parquet présents en commission ont expliqué que les dispositions de la loi sur l’exécution des peines étaient inspirées par la loi française qui a entretemps évolué. En France, aujourd’hui, le sursis ne peut être prononcé pour des peines criminelles, ni pour des peines de plus de cinq années.
Pendant l’échange, on a encore mentionné le problème de la magistrature de motiver la peine de prison ferme : souvent les faits qui pourraient être invoqués sont partie intégrante de l’accusation et ne pourraient donc pas être repris dans la motivation. Ainsi, motiver le sursis par des circonstances atténuantes serait plus facile que motiver la peine de prison ferme par la gravité des faits.
Une autre question des députés : pourquoi est-ce qu’on ne recourt pas au bracelet électronique ce qui permettrait de mieux garantir qu’une victime ne croise le chemin de son agresseur ? La réponse était que ce système n’est actuellement pas vraiment en place.
Les députés comptent demander une étude juridique plus poussée, avant toute décision éventuelle d’aménagement des textes.
Discussion sur le projet de loi sur les lanceurs d'alerte
« Il faut trouver un juste équilibre entre le fait de lancer une alerte et la délation » : c’était une affirmation lors des échanges sur le projet de loi 7945 sur les lanceurs d’alerte.
Le CSV avait demandé cet échange suite à un avis du Conseil de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg qui affirmait notamment que le texte du projet de loi était « une véritable carte blanche aux délateurs de tout genre, qui n’est pas digne d’un Etat de droit … ». Les représentants du Barreau, dont le Bâtonnier et le Vice-Bâtonnier ont expliqué leurs propos, par exemple que le projet de loi mettrait en péril le secret professionnel. Contrairement à ce qui est prévu par le projet de loi, le législateur européen préciserait les domaines qui sont visés lorsqu’il s’agit de lanceurs d’alerte : il ne s’agirait pas de l’entièreté du Droit (avec p.ex. les contrats ou les us et coutumes).
La Ministre de la Justice a rendu attentif au fait que l’objet des démarches du lanceur d’alerte devrait être d’intérêt général. En outre, la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme en matière de lanceurs d’alerte amènerait une large protection des lanceurs d’alerte. Le texte du projet de loi aurait le mérite d’être clair et permettrait au lanceur d’alerte de bien connaître les procédures. La Ministre a annoncé des aménagements du projet de loi en ce qui concerne le volet du secret professionnel.
Amendements au projet de loi sur le référendaire de justice
La fonction de référendaire de justice - qui a pour mission d’assister les magistrats dans le cadre de leurs travaux - est prévue par le projet de loi 7863. Les députés ont décidé des amendements parlementaires : par exemple l’interdiction d’entamer une carrière politique s’appliquant aux référendaires de justice devrait être ôtée du texte. D’autres amendements concernent les contrôles d’honorabilité.
