En attente d’un avis juridique
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Publizéiert le 22.04.2022 à 02h00
Update le 18.08.2022 à 15h06
Dans le suivi de l’« affaire Gaardenhaischen », la Chambre des Députés a été saisie par le Parquet. L’article 82 de la Constitution stipule que c’est la Chambre des Députés qui a le droit d’accuser des membres du Gouvernement.
Il reste cependant des éléments à clarifier: Le Bureau, organe directeur de la Chambre, a demandé un avis juridique en interne. Cet avis devrait montrer si la démission de la Ministre Carole Dieschbourg a un impact sur les procédures ou non.
L'avis devrait être disponible lundi prochain. Une réunion du Bureau conjointement avec la Conférence des Présidents est prévue le lundi 25 avril à 17h30.
