Copropriétés : vers un fonds de réserve obligatoire
Les députés de la Commission du Logement ont pris connaissance du projet de loi 7763 sur les fonds de travaux pour les copropriétés.
Si ces fonds de travaux étaient volontaires jusqu’à présent, ils le seront désormais à l’avenir, a expliqué le Ministre du Logement Henri Kox. L’objectif est de promouvoir les travaux d’entretien au sein des copropriétés en vue de préserver leur valeur patrimoniale à long terme. Ces travaux d’entretien comprennent les réparations, les améliorations, les transformations et les rénovations, notamment d’ordre énergétique, a expliqué le ministre.
Le texte vise notamment à faciliter les travaux de rénovation énergétique, l’installation de gaines techniques et les installations de production et de stockage d’énergie à partir de sources d’énergie renouvelables. Pour ces travaux, la majorité des voix de tous les copropriétaires sera suffisante. Henri Kox a également expliqué aux députés que le montant minimal de la cotisation au fonds de travaux est fixé en fonction de la performance énergétique du bâtiment. A la demande d’un député, le ministre a expliqué que certes, les résidences les plus récentes n’ont vraisemblablement pas besoin de travaux au cours des dix premières années en raison notamment de la garantie décennale, mais en pratique, beaucoup de copropriétés, même neuves, disposent déjà d’un tel fonds de réserve afin de mieux anticiper les travaux qui pourraient survenir après un certain nombre de d’années.
Certains députés de l’opposition se sont montrés sceptiques par rapport à la mise en œuvre des dispositions du texte. Il a notamment été question des copropriétés où un copropriétaire majoritaire peut bloquer des travaux de rénovation ou encore les petites résidences avec deux ou trois copropriétaires qui ne disposent pas forcément des moyens nécessaires pour alimenter un fonds de réserve et réaliser des travaux de rénovation. Les députés se sont également demandé sous quelle forme la mise en place d’un fonds de réserve pourra être rendue obligatoire, notamment lorsque les copropriétaires décident de ne pas l’alimenter. Henri Kox a expliqué que les dispositions prévues par le projet de loi s’inscrivent dans le contexte de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Les députés membres de la commission ont convenu de poursuivre les discussions dans le cadre d’une prochaine réunion.
