Séance publique, mercredi à 9h : mieux encadrer les plateformes en ligne
Au programme de la séance publique, trois projets de loi :
- Le projet de loi 8309 concernant le « Digital Services Act » ;
- Le projet de loi 8435 réformant l’archéologie préventive ;
- Le projet de loi 8222 concernant des modifications à l’Organisation maritime internationale (OMI).
Le « Digital Services Act »
Le projet de loi 8309 concerne le « Digital Services Act » de la Commission européenne. Il doit permettre de créer un cadre législatif commun et de mieux encadrer les plateformes en ligne comme les réseaux sociaux ou les sites de vente.
Le « Digital Services Act » (DSA) de la Commission européenne est pensé pour créer un cadre législatif commun pour les plateformes en ligne comme les réseaux sociaux ou les sites de vente
Une réforme de l’archéologie préventive
Le projet de loi 8435 prévoit une prise en charge intégrale par l’État des frais pour la réalisation des fouilles archéologiques préventives dans le cadre des projets de construction. Jusqu’à présent, cette prise en charge représentait 50% des coûts. L’objectif annoncé est de réduire les coûts pour les maîtres d’ouvrage.
Le texte prévoit également l’introduction de critères de classement pour les biens culturels comme patrimoine culturel national et la création d’une liste des biens culturels d’intérêts patrimonial.
Réduire les coûts des travaux de construction et simplifier certaines démarches administratives – ce sont les objectifs du projet de loi 8435.
