Présentation du rapport 2021 sur l’état de droit
« Je me réjouis de la manière dont le dialogue a été engagé par le Luxembourg pour répondre au rapport sur l’état de droit » a constaté d’emblée le Commissaire européen à la Justice Didier Reynders à la Chambre des Députés. Le Commissaire européen a discuté avec les députés du deuxième rapport sur l’état de droit dans Union européenne ainsi que sur la situation au Luxembourg.
Des progrès réalisés par le Luxembourg
Le Commissaire a souligné les progrès réalisés par le Grand-Duché depuis le premier rapport 2020, présenté en début d’année aux députés : Les progrès concernent notamment l’indépendance de la Justice et la création envisagée du Conseil national de Justice. Ces deux points sont prévus en vue de la révision de la Constitution. Si le Conseil de Justice n’est pas encore une réalité de l’organisation judiciaire, le texte de révision de la Constitution en question a été une première fois adoptée mi-octobre. Le Commissaire européen a salué que le projet de loi pour la mise en œuvre respecte les standards européens. « Nous prenons notre responsabilité très aux sérieux » a affirmé le Président de la Chambre des Députés Fernand Etgen en réponse.
Faciliter l’accès des journalistes aux documents officiels
Quant à la liberté de la presse, le Commissaire a salué les engagements du Luxembourg pour renforcer les moyens de cet organe régulateur. Le rapport souligne des progrès à réaliser quand il s’agit de l’accès des journalistes aux documents officiels. Cet accès devrait être facilité et accéléré, a expliqué Didier Reynders.
Concernant le cadre en place pour lutter contre la corruption, il a été constaté que le Gouvernement était en train d’évaluer le cadre légal actuel. Le rapport recommande une revue du Code de déontologie pour les députés. Le Président de la Chambre a expliqué que les pourparlers étaient en cours. Si le Commissaire européen a salué les adaptations des règles concernant le financement des partis, des améliorations seraient nécessaires concernant le « pantouflage » et le « rétro-pantouflage » entre les secteurs public et privé.
La situation du Luxembourg concernant l’état de droit sera discutée au niveau européen au cours du premier semestre 2022 sous présidence française. Tous les 6 mois, six pays européens sont examinés.
Des progrès réalisés par le Luxembourg
Le Commissaire a souligné les progrès réalisés par le Grand-Duché depuis le premier rapport 2020, présenté en début d’année aux députés : Les progrès concernent notamment l’indépendance de la Justice et la création envisagée du Conseil national de Justice. Ces deux points sont prévus en vue de la révision de la Constitution. Si le Conseil de Justice n’est pas encore une réalité de l’organisation judiciaire, le texte de révision de la Constitution en question a été une première fois adoptée mi-octobre. Le Commissaire européen a salué que le projet de loi pour la mise en œuvre respecte les standards européens. « Nous prenons notre responsabilité très aux sérieux » a affirmé le Président de la Chambre des Députés Fernand Etgen en réponse.
Faciliter l’accès des journalistes aux documents officiels
Quant à la liberté de la presse, le Commissaire a salué les engagements du Luxembourg pour renforcer les moyens de cet organe régulateur. Le rapport souligne des progrès à réaliser quand il s’agit de l’accès des journalistes aux documents officiels. Cet accès devrait être facilité et accéléré, a expliqué Didier Reynders.
Concernant le cadre en place pour lutter contre la corruption, il a été constaté que le Gouvernement était en train d’évaluer le cadre légal actuel. Le rapport recommande une revue du Code de déontologie pour les députés. Le Président de la Chambre a expliqué que les pourparlers étaient en cours. Si le Commissaire européen a salué les adaptations des règles concernant le financement des partis, des améliorations seraient nécessaires concernant le « pantouflage » et le « rétro-pantouflage » entre les secteurs public et privé.
La situation du Luxembourg concernant l’état de droit sera discutée au niveau européen au cours du premier semestre 2022 sous présidence française. Tous les 6 mois, six pays européens sont examinés.
Le rapport sur l'état de droit
Le rapport sur l'état de droit dans l'Union européenne comprend les contributions de chaque État membre et passe en revue les développements, tant positifs que négatifs, observés dans l'ensemble de l'Union européenne. Le rapport est composé de quatre parties : système de justice, cadres de lutte contre la corruption, liberté et pluralisme des médias et équilibre des pouvoirs entre les institutions. Le respect de l’État de droit est essentiel pour le bon fonctionnement de l’Union européenne, a affirmé Didier Reynders.
