L'harmonisation des carrières inférieures des agents de l'Etat
Serge Wilmes a présenté à la Commission de la Fonction publique les grandes lignes du projet de loi visant à harmoniser les carrières des agents de l'Etat. Ce texte résulte de l’accord salarial conclu en 2021 entre le gouvernement et la Confédération générale de la Fonction publique(CGFP). Plusieurs dispositions de ce projet de loi s’appliqueront de manière rétroactive à compter du 1er juillet 2022.
« Un projet de loi relativement technique, mais très attendu sur le terrain ». C'est avec ces mots que le Ministre de la Fonction publique, Serge Wilmes, a présenté les grandes lignes du projet de loi 8040 portant sur l'harmonisation des carrières inférieures des agents de l'Etat.
Il a rappelé que ce texte avait été déposé en 2022 par son prédécesseur et s'inscrit dans le cadre de l'accord salarial négocié en 2021.
Serge Wilmes a ensuite détaillé « l'essence du projet de loi » :
- Les catégories de traitement et d’indemnité C seront composées de respectivement deux groupes de traitement et deux groupes d’indemnité C1 et C2 et remplaceront les catégories de traitement et d’indemnité C et D actuelles. La catégorie D disparaîtra complètement.
- L'agent ne sera tenu de passer qu'un seul examen de promotion au cours de sa carrière, au lieu des deux actuellement requis pour progresser.
- Cette harmonisation aura notamment pour effet de supprimer les barrières auxquelles sont actuellement confrontées les fonctionnaires de certains groupes de traitement au niveau des possibilités de changer d’administration.
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Les niveaux d’études exigés pour accéder aux deux groupes de traitement ou d’indemnité seront les suivants :
C1 : au moins cinq années d’études secondaires ou équivalentes
C2 : sans condition d’études.
Lors des échanges, un député a souligné l'impact de la rétroactivité du projet de loi, qui, une fois voté, prendra effet à partir du 1er juillet 2022. Cette mesure concernera également les agents ayant pris leur retraite depuis cette date. Une autre discussion a porté sur le cas des artisans titulaires d’un brevet de maîtrise, actuellement classés dans le groupe de traitement C1 et bénéficiant d’une prime spécifique.
En réponse aux questions des députés, Serge Wilmes a précisé que le coût de cette réforme entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2024 s’élèvera à 14,2 millions d’euros. À partir de 2025, ces dépenses devraient se stabiliser à environ 5,5 millions d’euros par an.
Une série d'amendements, prenant majoritairement en compte les observations formulées dans l’avis complémentaire du Conseil d’État et de la CGFP, a été adoptée au cours de la réunion.
Le Président de la Commission de la Fonction publique, Maurice Bauer, a été désigné rapporteur du projet de loi.
