Femmes enceintes, accouchées et/ou allaitantes exerçant un mandat politique. État des lieux au Luxembourg et à l'étranger

Cellule Scientifique
Publizéiert le 03.10.2024 à 14h06 Update le 29.10.2024 à 11h20

Quelle est la situation des femmes enceintes, accouchées et/ou allaitantes, exerçant un mandat politique ? Réponse à cette question par un état des lieux de la situation au Luxembourg et à l'étranger.

Femmes enceintes, accouchées et/ou allaitantes exerçant un mandat politique: état des lieux au Luxembourg et à l'étranger
  • Les dispositions concernant les femmes enceintes, accouchées et/ou allaitantes exerçant un mandat politique, dans une perspective comparative, au Luxembourg et à l’étranger.
  • Actuellement, au Luxembourg, la protection de la femme enceinte, accouchée et/ou allaitante se fonde sur la notion de « travailleuse », issue du Code du travail luxembourgeois.
  • Les dispositions du droit du travail ne font cependant aucune référence à la femme enceinte, accouchée et/ou allaitante exerçant un mandat politique national ou local. Le droit électoral luxembourgeois, le Règlement de la Chambre des Députés et la loi communale n’évoquent pas non plus la situation des élues enceintes. Il existe par conséquent un vide juridique concernant cette catégorie de personnes lorsqu’elles n’exercent aucune activité professionnelle en sus de leur mandat politique.
  • De manière générale, ce vide juridique peut s’expliquer par des éléments historiques et sociaux, mais aussi par le fait que l’exercice d’un mandat politique ne peut être assimilé à celui d’une activité professionnelle salariée.
  • L’analyse comparative des dispositions existant à l’étranger est éclairante en ce qu’elle montre un positionnement de nombreux parlements sur la protection des élues en situation de grossesse ou de maternité.
  • Dans certains États membres de l’Union européenne comme en Allemagne, au Danemark et en Estonie, le droit au congé pré- et postnatal ainsi que parental est inscrit dans le règlement interne des parlements, parfois par référence à l’application de la législation du travail.
  • Ainsi, la grossesse, la maternité, la garde d’enfants en bas âge ou malades, l’adoption d’un enfant constituent des motifs d’absence admis pour les commissions parlementaires et/ou aux séances plénières. Ces absences motivées ne sont jamais comptabilisées et les parlementaires ont la possibilité de se faire remplacer pour le vote.
  • Lorsque le droit au congé est reconnu dans le règlement interne comme au Bundestag allemand par exemple, les parlementaires continuent de recevoir une rémunération sur base de leur mandat. Le cas échéant, le droit du travail permet d’évaluer la durée de l’absence et les allocations attenantes. Le temps du travail du parlementaire est alors considéré comme un « temps professionnel », et le parlementaire comme un « employé » pour la période en question.
  • Finalement, le Bundestag allemand, les parlements grec et estonien ont mis en place des aménagements destinés à favoriser la garde ou l’accueil d’un enfant dans l’enceinte de leur institution ou dans d’autres bâtiments désignés à cet effet. Il s’agit de garderies, de pièces pour le change et l’allaitement ou d’aires de jeux pour les enfants en bas âge. En outre, les parents élus ont la possibilité d’emmener leurs nourrissons ou enfants en bas âge dans les séances plénières des parlements en Estonie, Lituanie ou Suède.
  • Le vide juridique existant actuellement au Luxembourg peut être comblé dans un objectif de conciliation entre vie professionnelle, privée et familiale des parlementaires. Il s’agit plus particulièrement d’établir une égalité de traitement entre toutes les femmes enceintes et d’éliminer les entraves actuellement existant entre hommes et femmes concernant l’accès à la fonction de parlementaire. La version de la Constitution luxembourgeoise en vigueur depuis le 1er juillet 2023 ouvre la voie à cette conciliation et encourage la prise de mesures en ce sens lorsqu’elles sont nécessaires.
  • Dès lors, s’il existait une volonté politique de mettre en place une protection des femmes enceintes, accouchées et/ou allaitantes exerçant un mandat politique et, plus largement, de tout parent élu, il pourrait être utile de s’inspirer des dispositions de certains systèmes étrangers à l’instar de l’Allemagne, la Suède ou le Danemark. Pour les détails, il convient de se reporter à la partie 5 de la note qui contient des suggestions de modifications législatives et réglementaires, bien entendu soumises à l’appréciation des députés.
  • Les suggestions de modifications législatives et réglementaires proposées dans la partie 5 de la note de recherche tiennent compte, notamment, des besoins mis en évidence par les groupes et sensibilités politiques dans le contexte de la réforme du statut du député et du Règlement de la Chambre.