« L’Etat de droit au Luxembourg fonctionne de manière efficace »
Le Luxembourg bon élève en matière d’Etat de droit, mais des efforts en ce qui concerne le registre de transparence et l’encadrement du « lobbying » sont nécessaires. Le Commissaire européen à la Justice Didier Reynders a présenté son rapport sur l’Etat de droit aux députés réunis en salle plénière. Le replay et les photos sont désormais disponibles.
Pour la quatrième année consécutive, le Commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, s’est rendu au Grand-Duché pour présenter son rapport sur l’État de droit. D’emblée le Commissaire européen a qualifié le Luxembourg de « partenaire fort et fiable de la Commission européenne dans ses efforts pour promouvoir et défendre l’État de droit au sein de l’Union européenne ». Selon lui, « l’État de droit au Luxembourg fonctionne de manière efficace ».
Le Président de la Chambre des Députés Claude Wiseler a souligné que ce rapport est un « instrument de travail d’une importance primordiale - aussi bien au niveau européen qu’au niveau national ». Il a encore mis en avant le fait que les députés utilisent régulièrement les recommandations émises dans le rapport dans leur travail législatif. Un exemple flagrant étant les travaux législatifs qui ont mené à l’adoption d’une nouvelle Constitution, a précisé Claude Wiseler. Le Président de la Chambre a encore souligné le fait « qu’à l’époque où l’Union européenne et ses valeurs sont mises à dure épreuve et que certains États membres s’éloignent toujours plus des principes de l’État de droit, nous devons faire preuve – maintenant plus que jamais – de fermeté dans la protection de l’État de droit et de nos valeurs fondamentales ».
Les efforts qui restent à réaliser au Luxembourg
De manière générale, Didier Reynders a salué les efforts entamés par le Grand-Duché pour adopter toutes les réformes constitutionnelles prévues. La création du Conseil national de la justice, les réformes législatives concernant la composition du Conseil national de la justice – avec un alignement sur les normes européennes- et le renforcement de l’indépendance du ministère public sont plusieurs points positifs soulevés par le Commissaire européen. Didier Reynders a notamment souligné que le Luxembourg est régulièrement cité en tant que modèle par d’autres états membres de l’UE.
En 2022, la Commission européenne a émis pour la première fois des recommandations aux États membres dans le cadre du rapport sur l’État de droit. Dans son rapport de 2023, la Commission a ainsi pu mener pour la première fois une évaluation des recommandations émises. Le Luxembourg a pleinement mis en œuvre ou a accompli des progrès significatifs pour les recommandations suivantes : l'adoption de la réforme des pouvoirs du Conseil de la justice, des progrès significatifs dans la garantie de ressources adéquates pour les services de poursuites chargés de la criminalité économique et financière, quelque progrès dans la poursuite de la mise en œuvre et de l'évaluation de la nouvelle législation sur le lobbying au Parlement, y compris le registre de transparence.
Lors de sa présentation, Didier Reynders a souligné que le Luxembourg n’a pas réalisé de progrès en ce qui concerne l’avancement du processus d'adoption de la réforme visant à rendre l'aide juridique plus accessible. De plus, la Commission européenne n’a observé aucun développement supplémentaire en ce qui concerne l'amélioration du processus de prise de décision législative, en offrant aux parties prenantes des possibilités plus larges de participer aux débats publics.
Dans ce contexte, le Président de la Chambre a souligné que des efforts ont d’ores et déjà été mis en œuvre qui n’ont pas pu être inclus dans le rapport de 2023, mais il espère que ces évolutions seront prises en compte dans le rapport 2024. Il s’agit notamment de la transparence et de l’accessibilité du travail parlementaire avec la publicité de certaines commissions parlementaire, la révision du code de conduite des députés en précisant les règles de déontologie (notamment en ce qui concerne les relations avec les lobbyistes). Concernant la recommandation relative à l’assistance judiciaire, Claude Wiseler a souligné que les députés ont approuvé, lors de la législature précédente, un projet de loi visant à réformer l’assistance judiciaire.
De manière générale, les députés et les députés luxembourgeois siégeant au Parlement européen ont profité de l’occasion pour thématiser les relations entre Bruxelles et Budapest, notamment en ce qui concerne la décision de la Commission européenne de décembre de débloquer 10 milliards d’euros en faveur de Budapest, sur les plus de 30 milliards qu’elle avait auparavant suspendus en raison des manquements à l’État de droit dans le pays. Un autre sujet évoqué par les députés a été celui de la situation des médias et des journalistes, qui, selon l’avis de certains députés, se dégrade partout en Europe. Un constat partagé par Didier Reynders qui met en avant que le « Media Freedom Act » - sur lequel s’est accordée l’UE en décembre 2023 - permettra de mieux protéger l’indépendance éditoriale et le pluralisme des médias. En outre, ces règles prévoient des garanties sans précédent pour permettre aux journalistes d’accomplir leur travail librement et en toute sécurité.
