Un jour de congé compensatoire lorsque deux jours fériés tombent le même jour

Au Luxembourg, tous les salariés et fonctionnaires ont droit à 11 jours fériés légaux par année de calendrier. Jusqu’à présent, la loi prévoit que si un des jours fériés tombe un dimanche, les salariés et fonctionnaires ont droit à un jour de congé compensatoire.

Le projet de loi 8266 prévoit désormais que ce jour compensatoire est également accordé « si deux de ces jours fériés tombent sur le même jour ». Le congé compensatoire est à prendre dans un délai de trois mois à partir de la date du jour férié en question. Pourquoi ce délai, ont voulu savoir les députés. L'idée est que le congé compensatoire ne devrait pas être ajouté aux autres congés, mais qu'il devrait être pris rapidement après le jour férié.

Le texte règle également les cas de figure des personnes qui travaillent le jour en question ou qui auraient travaillé une demi-journée ou quelques heures le jour en question. Même si l’exposé des motifs du projet de loi précise que cette situation se présente rarement, elle s’applique le 9 mai de cette année.

Après l’analyse du texte et des différents avis, les membres de la Commission du Travail ont adopté ce mercredi 10 janvier 2024 le rapport du Président de la commission parlementaire Marc Spautz (CSV). Le projet de loi devrait être soumis au vote des députés dès la semaine prochaine.

• 8266 Gesetzprojet

  Publié(e) au Journal Officiel

  Projet de loi portant modification : 1° du livre II, titre III, chapitre II, du Code du travail ; 2° de l'article 28-4 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État

  · 30.06.2023

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  Commission du Travail