La viabilité du système de pension doit être assurée
Le volet « sécurité sociale » de l’accord de coalition était présenté aux députés de la Commission de la Santé et de la Sécurité sociale par la Ministre de ressort Martine Deprez, le mercredi 6 décembre. L’échange de vues a porté en grande partie sur le système de pensions.
Le système de pension risque d’être en déséquilibre dès 2027 et d’ici là nous devons regarder comment le réformer : c’était un message clé de la Ministre Martine Deprez devant les députés. Si le premier pilier – l’assurance obligatoire – ne devait plus suffire pour couvrir les besoins, les deux autres piliers gagneraient en importance, à savoir les pensions complémentaires et les assurances privées. Cette manière de procéder est prévue dans l’accord de coalition.
Hausses de cotisation ?
Est-ce que le gouvernement exclut des hausses de cotisation ? Ne peut-on pas envisager d'augmenter les contributions des entreprises dont les bénéfices pourraient augmenter suite aux gains de productivité provenant de la digitalisation et de l’essor de l’intelligence artificielle ? C'étaient des questions de députés. Il me paraît difficile d’obtenir des augmentations des contributions des entreprises dans la situation économique actuelle, a répondu la Ministre Martine Deprez, d’autant plus qu’il y a un plafond de cinq fois le salaire minimum. Et si l’opposition a insisté que la Chambre des Députés devrait participer aux consultations sur une réforme du système de pension, la Ministre a expliqué que la discussion en commission parlementaire serait justement un bon début de participation.
Nous sommes conscients qu’une réforme ne produit des effets que sur le long terme, a encore ajouté la Ministre. On devrait avoir en vue le cycle d’une génération sur 40 années et prévoir des mesures de transition pour le plus court terme.
En ce qui concerne les pensions, la Ministre a encore relevé la différence entre salariés et indépendants par rapport au cumul d’une pension et de revenus supplémentaires. Elle est d’avis qu’on devrait envisager de légiférer en la matière.
Un député a demandé un accès de la Chambre aux données du fonds de compensation. La Ministre a répondu qu’il fallait se conformer aux directives européennes et vérifier ce qui pouvait effectivement être communiqué.
Assurance maladie et assurance dépendance
La Ministre est d'avis que le fonctionnement et la gouvernance de la Caisse nationale de Santé ne sont parfois pas clairs et les procédures mériteraient d’être évaluées. Est-ce que le modèle tripartite est mis en question a voulu savoir un député. La Ministre a répondu qu’il n’en est de rien, mais qu’il s’agirait plutôt de clarifier les missions de la CNS dans un esprit de transparence.
Dans un autre domaine, Martine Deprez a relevé que la limite de 78 semaines de congé de maladie produit parfois des situations dramatiques, entre 13 et 20 par an. À une question de député si on ne devait pas tout simplement abolir cette limite, elle a répondu qu’on risquerait alors une explosion des chiffres et une diminution des retours au travail.
La couverture universelle pour l’assurance maladie qui concerne par exemple des personnes en situation irrégulière devrait recevoir une base légale a encore précisé la Ministre.
En tant que titulaire des ressorts Santé et Sécurité sociale, elle a souligné qu’il fallait toujours penser parallèlement aux deux ressorts et viser les synergies. Le volet Santé de l’accord de coalition sera abordé lors de la prochaine réunion de commission.
