Etablissements publics
Conformément à certaines dispositions des lois organiques portant création des établissements publics, la Cour des comptes procède au contrôle de la gestion financière et à l’examen des comptes pour une période donnée des établissements respectifs.
Ces contrôles de la Cour se présentent sous forme de rapports spéciaux et sont transmis à la Chambre des Députés, accompagnés des observations de l’organisme concerné.
A la suite de la présentation du rapport au sein de la Commission du Contrôle de l’exécution budgétaire, ce dernier est rendu public. Les membres de la commission désignent également un rapporteur qui sera chargé d’élaborer un rapport de la commission. Ce rapport est rendu public après son adoption en commission parlementaire.
Années contrôlées
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23.03.27 - EP22 - Rapport COMEXBU
Mars 2023 - Rapport de la COMEXBU sur les établissements publics 2022
RS Etablissements publics 2022 - VPOctobre 2022 - Rapport spécial de la Cour des comptes sur les établissements publics 2022
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20.10.12 - EP19 - Rapport COMEXBU
Octobre 2020 - Rapport de la COMEXBU sur les établissements publics 2019
18.01.10 - EP19 - Rapport Cour des comptesJanvier 2018 - Rapport de la Cour des comptes sur les établissements publics 2019
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18.07.02 - EP17 - Rapport COMEXBU
Juillet 2018 - Rapport de la COMEXBU sur les établissements publics 2017
16.03.17 - EP17 - Rapport Cour des comptesMars 2016 - Rapport de la Cour des comptes sur les établissements publics 2017
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16.04.25 - EP15 - Rapport COMEXBU
Avril 2016 - Rapport de la COMEXBU sur les établissements publics 2015
14.12.18 - EP15 - Rapport Cour des comptesDécembre 2014 - Rapport de la Cour des comptes sur les établissements publics 2015
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15.02.23 - EP14 - Rapport COMEXBU
Février 2015 - Rapport de la COMEXBU sur les établissements publics 2014
13.07.13 - EP14 - Rapport Cour des comptesJuillet 2013 - Rapport de la Cour des comptes sur les établissements publics 2014
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14.11.17 - EP12+13 - Rapport COMEXBU
Novembre 2014 - Rapport de la COMEXBU sur les établissements publics 2012 et 2013
13.01.23 - EP13 - Rapport Cour des comptesJanvier 2013 - Rapport de la Cour des comptes sur les établissements publics 2013
11.04.07 - EP12 - Rapport Cour des comptesAvril 2011 - Rapport de la Cour des comptes sur les établissements publics 2012
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12.02.13 - EP11 - Rapport COMEXBU
Février 2013 - Rapport de la COMEXBU sur les établissements publics 2011
08.12.17 - EP11 - Rapport Cour des comptesDécembre 2008 - Rapport de la Cour des comptes sur les établissements publics 2011
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10.05.17 - EP05+06 - Rapport COMEXBU
Mai 2010 - Rapport de la COMEXBU sur les établissements publics 2005 et 2006
08.09.17 - EP06 - Rapport Cour des comptesSeptembre 2008 - Rapport de la Cour des comptes sur les établissements publics 2006
06.12.05 - EP05 - Rapport Cour des comptesDécembre 2006 - Rapport de la Cour des comptes sur les établissements publics 2005
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08.05.05 - EP04 - Rapport COMEXBU
Mai 2008 - Rapport de la COMEXBU sur les établissements publics 2004
06.02.21 - EP04 - Rapport Cour des comptesFévrier 2006 - Rapport de la Cour des comptes sur les établissements publics 2004
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06.05.24 - EP02 + EP03 - Rapport COMEXBU
Mai 2006 - Rapport de la COMEXBU sur les établissements publics soumis à un contrôle annuel en 2002 et 2003
05.06.03 - EP03 - Rapport Cour des comptesJuin 2005 - Rapport de la Cour des comptes sur les établissements publics 2003
03.12.05 - EP02 - Rapport Cour des comptesDécembre 2003 - Rapport de la Cour des comptes sur les établissements publics 2002
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04.05.24 - EP01 - Rapport COMEXBU
Mai 2004 - Rapport de la COMEXBU sur les établissements publics soumis à un contrôle annuel 2001
03.06.19 - EP01 - Rapport Cour des comptesJuin 2003 - Rapport de la Cour des comptes sur les établissements publics 2001
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03.12.01 - EP00 - Rapport COMEXBU
Décembre 2003 - Rapport de la COMEXBU sur les établissements publics soumis à un contrôle annuel 2000
01.08.10 - EP00 - Rapport Cour des comptesAoût 2001 - Rapport de la Cour des comptes sur les établissements publics 2000