Rapports spéciaux de la Cour des comptes
Conformément à l’article 5, paragraphe 2, de la loi modifiée du 8 juin 1999 portant organisation de la Cour des comptes, la Cour des comptes peut présenter à tout moment, soit à la demande de la Chambre des Députés, soit de sa propre initiative, ses « constatations et recommandations » sur des domaines spécifiques de gestion financière sous forme de rapports spéciaux. Les contrôles de la Cour peuvent s’étendre sur plusieurs exercices. Les rapports spéciaux sont transmis à la Chambre des Députés, accompagnés des observations du Gouvernement ou de tout autre organisme concerné.
Dans ses rapports, qui font l’objet d’une présentation au sein de la Commission du Contrôle de l’exécution budgétaire, la Cour des comptes relève en particulier les cas importants dans lesquels la légalité et la régularité des recettes et des dépenses et les principes de bonne gestion financière n’ont pas été observés ainsi que les enseignements qui peuvent être tirés et les mesures à recommander pour l’avenir.
A la suite de la présentation du rapport spécial au sein de la commission parlementaire, ce dernier est rendu public. Les membres de la commission désignent par ailleurs un rapporteur qui sera chargé d’élaborer un rapport de la commission. Ce rapport est rendu public après son adoption en commission parlementaire.
Contrôles en cours
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24.01.29 - Recettes - Rapport Cour des comptes
Novembre 2023 - Rapport spécial de la Cour des comptes
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15.03.30 - Chômage - Rapport de suivi COMEXBU
Mars 2015 - Rapport de suivi de la Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire
14.09.18 - Chômage - Rapport spécial Cour des comptesSeptembre 2014 - Rapport spécial de la Cour des comptes (suivi des recommandations)
10.12.08 - Chômage - Rapport spécial Cour des comptesDécembre 2010 - Rapport spécial de la Cour des comptes portant sur certaines mesures prises dans le cadre de la lutte contre le chômage
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Contrôles clôturés
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23.07.24 - LUXEOSys - Rapport COMEXBU
Juillet 2023 - Rapport de la Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire
22.07.11 - LUXEOSys - Rapport special Cour des comptesJuillet 2022 - Rapport spécial de la Cour des comptes
20.11.16 - LUXEOSys - Rapport préliminaire COMEXBUNovembre 2020 - Rapport préliminaire de la Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire
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23.05.22 - Filmfong - Rapport COMEXBU
Mai 2023 - Rapport de la Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire
22.05.19 - Filmfong - Rapport Cour des comptesMai 2022 - Rapport spécial de la Cour des comptes
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22.03.14 - ZAE - Rapport COMEXBU
Mars 2022 - Rapport de la Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire
20.10.27 - ZAE - Rapport spécial Cour des comptesOctobre 2020 - Rapport spécial de la Cour des comptes sur les ventes de terrains situés dans des ZAE et appartenant à l'État
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21.05.10 - FinHosp - Rapport COMEXBU
Mai 2021 - Rapport de la Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire
18.11.15 - FinHosp - Rapport Cour des comptesNovembre 2018 - Rapport spécial de la Cour des comptes sur le financement public des investissements hospitaliers
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20.02.10 - EnsMusical - Rapport COMEXBU
Février 2020 - Rapport de la Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire
18.08.22 - EnsMusical - Rapport de la Cour des comptesAoût 2018 - Rapport spécial de la Cour des comptes
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19.12.02 - LogSociaux - Rapport COMEXBU
Décembre 2019 - Rapport de la Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire
18.08.02 - LogSociaux - Rapport Cour des comptesAoût 2018 - Rapport spécial de la Cour des comptes
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18.02.26 - CoopDev - Rapport COMEXBU
Février 2018 - Rapport de la Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire sur le Fonds de la Coopération au Développement et en particulier sur les projets réalisés pour le compte de l'État par l'agence gouvernementale de coopération Lux-Development S.A.
16.10.13 - CoopDev - Rapport spécial Cour des comptesOctobre 2016 - Rapport spécial de la Cour des comptes sur le Fonds de la Coopération au Développement et en particulier sur les projets réalisés pour le compte de l'État par l’agence gouvernementale de coopération
Lux-Development S.A.14.11.24 - CoopDev - Rapport COMEXBUNovembre 2014 - Rapport de la Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire sur la Coopération au développement
12.05.23 - CoopDev - Rapport spécial Cour des comptesMai 2012 - Rapport spécial de la Cour des comptes sur la Coopération au développement
03.02.17 - CoopDev - Rapport Cour des comptesFévrier 2003 - Rapport de la Cour des comptes sur le Fonds de la Coopération au Développement (exercice 2001)
01.10.12 - CoopDev - Rapport Cour des comptesOctobre 2001 - Rapport de la Cour des comptes sur le Fonds de la Coopération au Développement (exercice 2000)
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17.05.22 - RGTR - Rapport COMEXBU
Mai 2017 - Rapport de la Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire
16.09.21 - RGTR - Rapport spécial Cour des comptesSeptembre 2016 - Rapport spécial Cour des comptes
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17.05.08 - Défense - Rapport COMEXBU
Mai 2017 - Rapport de la Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire
16.05.04 - Défense - Rapport spécial Cour des comptesMai 2016 - Rapport spécial de la Cour des comptes sur la Défense
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14.12.15 - Epuration - Rapport COMEXBU
Décembre 2014 - Rapport de la Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire
14.02.05 - Epuration - Rapport spécial Cour des comptesFévrier 2014 - Rapport spécial de la Cour des comptes portant sur les stations d'épuration
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14.01.23 - Médiateur - Rapport de la Cour des comptes
Janvier 2014 - Rapport spécial de la Cour des comptes relatif au contrôle du secrétariat de la médiateure
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15.11.16 - Kyoto - Rapport COMEXBU
Novembre 2015 - Rapport de la Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire
13.10.16 - Kyoto - Rapport spécial Cour des comptesOctobre 2013 - Rapport spécial de la Cour des comptes concernant la mise en application du Protocole de Kyoto
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11.08.03 - Parc auto - Rapport spécial Cour des comptes
Août 2011 - Rapport spécial de la Cour des comptes sur le contrôle du parc automobile de l'État
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13.07.05 - Enseignement - Rapport COMEXBU
Juillet 2013 - Rapport de la Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire
12.05.09 - Enseignement - Rapport spécial Cour des comptesMai 2012 - Rapport spécial de la Cour des comptes portant sur les relations entre l’État et l’enseignement privé
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11.10.17 - Sport - Rapport COMEXBU
Octobre 2011 - Rapport de la Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire
10.12.15 - Sport - Rapport spécial de la Cour des comptesDécembre 2010 - Rapport spécial de la Cour des comptes relatif au suivi des constatations et recommandations contenues dans le rapport spécial de la Cour des comptes sur le contrôle des programmes quinquennaux d’équipement sportif et du Fonds d’équipement sportif national
05.12.15 - Sport - Rapport spécial de la Cour des comptesDécembre 2005 - Rapport spécial de la Cour des comptes sur le contrôle des programmes quinquennaux d’équipement sportif et du Fonds d’équipement sportif national
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10.05.17 - Servior - Rapport COMEXBU
Mai 2005 - Rapport de la Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire
09.09.23 - Servior - Rapport spécial Cour des comptesSeptembre 2009 - Rapport spécial de la Cour des comptes concernant l'établissement public Centres, Foyers et Services pour personnes âgées (SERVIOR)
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11.11.21 - Recettes - Rapport COMEXBU
Novembre 2011 - Rapport de la Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire
10.07.21 - Recettes - Rapport Cour des comptesJuillet 2010 - Rapport spécial de la Cour des comptes concernant la qualité de la planification des recettes fiscales
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10.06.14 - Ego - Rapport COMEXBU
Juin 2010 - Rapport de la Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire
09.04.23 - Ego - Rapport spécial Cour des comptesAvril 2009 - Rapport spécial de la Cour des comptes concernant le projet E-go
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08.07.09 - ASBL - Rapport spécial Cour des comptes
Juillet 2008 - Rapport spécial de la Cour des comptes concernant les asbl para-administratives
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09.03.30 - Forteresse - Rapport COMEXBU
Mars 2009 - Rapport de la Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire
07.10.16 - Forteresse - Rapport spécial Cour des comptesOctobre 2007 - Rapport spécial de la Cour des comptes concernant le Musée de la Forteresse de Luxembourg
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07.07.16 - FCDF - Rapport COMEXBU
Juillet 2007 - Rapport de la Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire
06.10.10 - FCDF - Rapport spécial Cour des comptesOctobre 2006 - Rapport spécial de la Cour des comptes relatif au Fonds communal de dotation financière 2000-2005
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08.06.02 - Culture - Rapport COMEXBU
Juin 2008 - Rapport de la Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire
07.02.08 - Culture - Rapport spécial Cour des comptesFévrier 2007 - Rapport spécial de la Cour des comptes sur les aides financières allouées par le ministère de la Culture
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09.05.20 - TourB - Rapport COMEXBU
Mai 2009 - Rapport de la Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire
07.09.20 - TourB - Rapport spécial Cour des comptesSeptembre 2007 - Rapport spécial de la Cour des comptes concernant le Bâtiment Tour B situé sur le plateau de Kirchberg
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06.10.02 - FondsEnv - Rapport COMEXBU
Octobre 2006 - Rapport de la Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire
05.08.22 - FondsEnv - Rapport spécial Cour des comptesAoût 2005 - Rapport spécial de la Cour des comptes concernant le Fonds pour la Protection de l'Environnement
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06.01.23 - Tourisme - Rapport COMEXBU
Janvier 2006 - Rapport de la Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire
05.04.20 - Tourisme - Rapport spécial Cour des comptesAvril 2005 - Rapport spécial de la Cour des comptes concernant le contrôle de l'exécution des sixième et septième programmes quinquennaux d'équipement de l'infrastructure touristique
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05.01.20 - eGovernment - Rapport spécial Cour des comptes
Janvier 2005 - Rapport spécial de la Cour des comptes concernant le contrôle du programme "eGovernment"
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05.12.05 - CFL - Rapport COMEXBU
Décembre 2005 - Rapport de la Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire
04.07.14 - CFL - Rapport spécial Cour des comptesJuillet 2004 - Rapport spécial de la Cour des comptes sur la mise en œuvre du contrat de gestion de l'infrastructure ferroviaire entre l'État et les CFL
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06.11.20 - FdR - Rapport COMEXBU
Novembre 2006 - Rapport de la Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire
04.11.18 - FdR - Rapport spécial Cour des comptesNovembre 2004 - Rapport spécial de la Cour des comptes sur le Fonds des routes
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04.04.21 - L99 - Rapport spécial Cour des comptes
Avril 2004 - Rapport spécial de la Cour des comptes sur la mise en application de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État
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05.09.19 - LMR - Rapport COMEXBU
Septembre 2005 - Rapport de la Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire
04.03.17 - LMR - Rapport spécial Cour des comptesMars 2004 - Rapport spécial de la Cour des comptes relatif au Lycée Michel Rodange
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06.07.10 - TVA - Rapport COMEXBU
Juillet 2006 - Rapport de la Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire
03.07.09 - TVA - Rapport spécial Cour des comptesJuillet 2003 - Rapport spécial de la Cour des comptes sur le remboursement de la TVA en matière de logement
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02.03.06 - Art99 - Rapport spécial Cour des comptes
Mars 2002 - Rapport spécial de la Cour des comptes sur l'adaptation du budget voté des grands projets d'infrastructure
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02.09.25 - SNCT - Rapport spécial Cour des comptes
Septembre 2002 - Rapport spécial de la Cour des comptes portant sur le remboursement à la SNCT des frais de gestion du fichier national des véhicules
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02.05.23 - ENA - Rapport spécial Cour des comptes
Mai 2002 - Rapport spécial de la Cour des comptes concernant le projet ENA (European NAvigator)
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02.07.04 - InfraFam - Rapport spécial Cour des comptes
Juillet 2002 - Rapport spécial de la Cour des comptes sur le Fonds spécial pour le financement des infrastructures socio-familiales