Les dotations de la monarchie luxembourgeoise en séance publique
La nouvelle dotation du Grand-Duc, le nouveau serment pour les conseillers communaux et les fonctionnaires et la digitalisation du notariat parmi les sujets à l’ordre du jour de la séance publique du 15 juin 2023 (14h).
De nouvelles dotations de la monarchie luxembourgeoise s’appliquent à partir du 1er juillet 2023
Avec la Constitution révisée, le régime pour doter la monarchie luxembourgeoise de moyens financiers est réformé. Une nouvelle dotation « transparente et plus démocratique » devra remplacer la liste civile et les frais de représentation. C’est ce que prévoit le projet de loi 8170. Les bénéficiaires des dotations seront le Grand-Duc, le Grand-Duc héritier, l'ancien Chef d’État, le Régent et le Lieutenant-Représentant. Le député Mars Di Bartolomeo (LSAP) est rapporteur du projet de loi.
Avec la révision de la Constitution, le régime pour doter la monarchie luxembourgeoise de moyens financiers est retravaillé et sera ancré dans un texte législatif.
La formule du serment des conseillers communaux et des fonctionnaires sera adaptée
La Constitution révisée qui entrera en vigueur le 1er juillet 2023 prévoit une nouvelle formule pour le serment des députés et des membres du gouvernement avant d’entrer en fonctions. Le serment se présente comme suit : « Je jure d’observer la Constitution et les lois et de remplir ma fonction avec intégrité, exactitude et impartialité ». Le projet de loi 8198 vise à aligner la formule du serment pour les conseillers communaux et les fonctionnaires sur celle pour les députés et les membres du gouvernement à partir du 1er juillet 2023. Le député Dan Biancalana (LSAP) est rapporteur du projet de loi.
À partir du 1er juillet, les conseillers communaux et les fonctionnaires ne prêteront plus serment en jurant « fidelité au Grand-Duc ».
Le notariat en voie de digitalisation
Le projet de loi 7968 vise à créer un cadre légal pour les actes authentiques sous format électronique. De cette façon, les sociétés anonymes (SA), les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les sociétés en commandite par actions (SCA) pourront par exemple être constituées en ligne et sans comparution physique. Par ailleurs, le texte prévoit la mise en place d’une plateforme d’échange électronique notariale. Le projet de loi 7968 devra transposer en droit national la directive européenne 2019/1151 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l'utilisation d'outils et de processus numériques en droit des sociétés. Le député Charles Margue (déi gréng) est rapporteur du projet de loi.
Résolution: prêter serment dans une des trois langues administratives
La résolution 4051 demande que les députés nouvellement élus puissent choisir une des trois langues administratives pour prêter serment. Le député Fernand Kartheiser (ADR) est l’auteur de la résolution.
