Le droit de vote pour les majeurs sous tutelle et les logos des partis sur les bulletins de vote
Plusieurs aménagements à la loi électorale, qui doivent s’appliquer dès les élections législatives d’octobre, ont été présentés en commission parlementaire.
Les majeurs sous tutelle sont actuellement exclus du droit de vote pour les différentes échéances électorales. Le projet de loi 8150 doit changer cette donne. Il a été présenté ce mardi 6 juin aux députés de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle. Pour les auteurs du texte, il s’agit entre autres de se mettre en conformité avec la Constitution révisée qui doit entrer en vigueur le 1er juillet 2023, ainsi qu’avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme. Les personnes sous tutelle ne seraient ainsi plus exclues d’office. Il reviendrait à l’avenir au juge des tutelles de prononcer des interdictions au cas par cas.
Le projet de loi prévoit que les majeurs sous tutelle soient appelés aux urnes, mais ils doivent également être dispensés de sanctions s’ils ne font pas usage de leur droit de vote, afin d’éviter de les léser. Le droit de vote aux majeurs sous tutelle doit s’appliquer aussi bien pour les élections communales que pour les élections législatives et européennes. L’objectif des auteurs est que le texte entre en vigueur et soit d’application pour les élections législatives d’octobre.
Une autre mesure prévue par le texte est que les personnes sous tutelle ou celles souffrant d’un « déficient mental » puissent se faire accompagner dans la cabine de vote. Cette pratique était jusque-là réservée aux personnes infirmes physiquement ou aux personnes malvoyantes.
Les logos des partis politiques sur les bulletins de vote
Un autre point majeur du projet de loi est de prévoir que les logos des partis politiques figurent désormais sur les bulletins de vote, aussi bien aux élections législatives qu’européennes, afin d’aider les électeurs à mieux les identifier. En ce qui concerne les bulletins pour les élections européennes, cela vaut pour les logos des partis nationaux des candidats, mais pas pour les logos des formations européennes, pour des raisons de lisibilité.
Les députés se sont montrés globalement favorables à l’inclusion des logos des partis sur les bulletins, mais ont débattu de plusieurs points. Concernant la présence des logos des formations politiques européennes, certains députés ont exprimé leur avis selon lequel il serait utile de les inclure sur les bulletins de vote. Un député a également posé la question de l’opportunité de faire figurer une photo des candidats sur les bulletins, une pratique qui existe dans plusieurs pays, afin d’aider à leur reconnaissance.
D’autres députés ont affirmé souhaiter que les logos figurent également sur les bulletins de votes pour les élections locales. Le texte du projet de loi 8150 donne notamment comme raison de ne pas les y inclure les systèmes différents selon la taille des communes : la majorité relative pour les communes avec moins de 3.000 habitants et la représentation proportionnelle pour les communes avec une population supérieure à 3.000 habitants. Cette dernière étant, selon les auteurs, la seule donnant la possibilité de faire figurer les logos des partis sur les bulletins. Le Président de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Mars Di Bartolomeo a affirmé que cette réflexion pourrait être menée ultérieurement, mais dans un autre cadre que celui du projet de loi 8150.
Guy Arendt (DP) a été désigné rapporteur du projet de loi 8150. Dan Biancalana (LSAP) a quant à lui été désigné rapporteur de la proposition de loi 8095 relative à la reconnaissance du titre honorifique de résistant aux volontaires de l'Espagne républicaine, également abordée lors de la commission.
