Changements en vue dans le placement des mineurs
Les députés de la Commission de la Justice ont discuté le 6 octobre 2021 de la proposition de loi 7860 des députés Laurent Mosar et Gilles Roth du groupe politique CSV. Cette initiative trouve ses origines dans l’incident au cours duquel un mineur, à qui l’on reproche d’avoir tué à l’arme blanche un autre adolescent, a fait l’objet d’une mesure de placement provisoire par le juge d’instruction. Le mineur a néanmoins été libéré parce qu’il était entretemps devenu majeur.
Les auteurs proposent de changer la législation de manière à ce que le juge de la jeunesse ne soit plus obligé d’attendre la clôture de l’instruction qui est menée à l’encontre d’un mineur pour prendre des mesures privatives de liberté à l’encontre de ce dernier.
La Ministre de la Justice Sam Tanson s’est montrée favorable quant à la proposition de loi des députés. L’instruction parlementaire reprendra dès que l’avis du Conseil d’Etat sera disponible.
Il est rare qu’une proposition de loi, rédigée par un député de l’opposition, trouve l’accord des partis de la majorité. Le dernier exemple en date était la proposition de loi du député Gilles Roth (CSV) visant à sanctionner certains comportements voyeuristes comme le « upskirting ». Le texte a été adopté par les députés en mars dernier. Retrouvez toutes les informations ainsi qu’un reportage vidéo dans le dossier parlementaire 7407.
