Faut-il une nouvelle loi de financement pour le contournement de Bascharage ?

Cellule Scientifique

Publizéiert le 27.04.2023 à 08h46 Update le 04.07.2023 à 13h38

Analyse au regard de l’article 99 de la Constitution de la nécessité d’adopter une nouvelle loi relative à l’aménagement du contournement routier de Bascharage

Aperçu scientifique

Apercu Contournement Bascharage.pdf (pdf)

La Chambre des Députés a adopté le 21 août 2018 une loi prévoyant le financement à hauteur de 139 millions d’euros pour la réalisation d’un contournement routier de la commune de Bascharage. Plusieurs variantes de tracé du projet d’infrastructure ainsi que le choix du Gouvernement d’adopter la variante n°2 figuraient dans l’exposé des motifs accompagnant le projet de loi. De même, des mesures de compensation visant à remédier ou à réduire ou compenser l’ensemble des impacts générés par le projet étaient mentionnés dans l’exposé des motifs.
Le 1^er et le 2 mars 2023, M. François Bausch, ministre de la Mobilité et des Travaux publics, et Mme Joëlle Welfring, ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, ont présenté, lors d’une réunion avec les élus des communes de Käerjeng et de Sanem, concernées par le projet de contournement routier, un nouveau tracé, non prévu parmi les variantes envisagées dans l’exposé des motifs de la loi de 2018 ci-mentionnée.
L’objet de ce bref aperçu scientifique, requis par la Conférence des Présidents, consiste à analyser la nécessité d’adopter une nouvelle loi, en raison notamment du changement du tracé et des coûts subséquents y afférant.
Il ressort de l’analyse de la loi du 21 août 2018 relative à l’aménagement du contournement routier de Bascharage et portant modification de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes que ce texte peut être qualifié de « loi spéciale » de financement, au sens de l’article 99 de la Constitution. Une telle loi a pour objet exclusif d’autoriser l’Etat à effectuer un projet d’infrastructure au sens de la 4^ème phrase de l’article 99 de la Constitution et renvoie à un coût financier exprimé en tant que montant à ne pas dépasser.
Il découle de cette loi spéciale l’unique obligation légale pour le Gouvernement de réaliser le projet d’infrastructure sans dépassement de l’enveloppe budgétaire allouée.
La loi spéciale ne précise pas les modalités techniques de réalisation du projet de contournement routier de Bascharage. Tant le choix du tracé que les mesures de compensation conséquentes figurent en effet dans l’exposé des motifs, qui n’a pas de portée normative. Le Gouvernement n’est donc pas tenu par une obligation légale et demeure libre de modifier les modalités de réalisation du projet de contournement routier.
Néanmoins, si le choix d’un nouveau tracé entraîne un coût qui dépasse significativement l’enveloppe de 139 millions d’euros prévue par la loi spéciale de 2018, une nouvelle loi spéciale doit être adoptée pour financer le contournement routier de Bascharage. Ce n’est qu’à l’issue de l’évaluation du coût du nouveau tracé qu’une réponse définitive pourra être apportée à la question de savoir si une nouvelle loi spéciale doit être adoptée.
Le présent aperçu ne prétend pas à l’exhaustivité, notamment en ce qui concerne les données relatives à l’étude d’impact environnementale de la variante n°2 initialement retenue par le Gouvernement lors du dépôt du projet de loi en 2018. Une note scientifique, plus approfondie, consacrée au contrôle par la Chambre des Députés du sérieux de ces données et de la crédibilité de l’étude d’impact dans le contexte du contournement routier de Bascharage, est en cours de préparation.