Quel accès aux données du RBE pour les bénéficiaires ?
Comment est-ce qu'un accès des bénéficiaires aux informations concernant les consultations de leurs données pourrait-il être réglé ? C’est la question principale posée ce mercredi 26 avril lors des discussions sur le projet de loi 7961 dans la Commission de la Justice.
L’objectif du projet de loi 7961 est de réformer la base légale du Registre de commerce et des sociétés (RCS) ainsi que celle du registre des bénéficiaires effectifs (RBE). Les députés analysent actuellement les avis qui ont été émis concernant ce texte dont notamment l’avis de la Chambre de Commerce et celui de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD).
Un député de l’opposition a fait la réflexion en commission parlementaire qu’il serait intéressant de mener un échange de vues avec la CNPD afin de clarifier certaines questions concernant le droit d’accès des bénéficiaires effectifs. Quelles pistes existent notamment pour régler un accès des bénéficiaires aux informations concernant les consultations de leurs données ?
La Ministre de la Justice Sam Tanson et les députés de la Commission de la Justice se sont montrés ouverts à une entrevue avec la CNPD dans le cadre d’une des prochaines réunions de la Commission de la Justice.
Rappelons que suite à un Arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 22 novembre 2022, l’accès au registre des bénéficiaires effectifs avait temporairement dû être suspendu. Selon le constat de la Cour de Justice de l’Union européenne, l’accès du grand public au RBE dans le cadre de la directive anti-blanchiment constituait « une ingérence grave dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel ».
Le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) ne peut actuellement pas être consulté en ligne a expliqué la Ministre de la Justice Sam Tanson aux députés de la Commission de la Justice ce mercredi
Quel est l’état d’avancement des travaux concernant l’accès au registre des bénéficiaires effectifs (RBE)?
