Les règles pour l’utilisation des « bodycams » par la Police
Quelles doivent être les règles précises pour l’utilisation des caméras-piétons, aussi appelées « bodycams », par les agents de Police ? Cette question a été abordée ce jeudi 16 mars lors d’une réunion de la Commission de la Sécurité intérieure en présence du Ministre de la Sécurité intérieure Henri Kox, des représentants du Ministère et de la Police. Les membres de la commission ont analysé des amendements au projet de loi 8065 qui ont été proposés suite aux avis émis dont ceux du Conseil d’État et de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD).
Dans des lieux qui ne font pas partie de l’espace public, un agent de Police devrait uniquement procéder à l’enregistrement de matériel audiovisuel de sa « bodycam » :
- si quelqu’un l’appelle à l’aide,
- dans les cas de violence domestique,
- dans le cadre de crimes et délits flagrants ou en présence d’indices qui laissent présumer qu’un crime ou délit est sur le point d’être commis.
Les amendements présentés prévoient aussi que l’agent qui décide de faire des enregistrements avec sa « bodycam » devrait toujours en avertir les personnes filmées, sauf si par exemple l’intégrité physique d’une personne est en danger. L’agent qui a porté la caméra ne devrait consulter les enregistrements que si un intérêt légitime existe dans le cadre d’une enquête. Dans ce cas, d’autres agents qui auraient également besoin d’un accès aux enregistrements devraient faire une demande écrite auprès du Directeur général de la Police à cet effet.
Par ailleurs, le Ministre de la Sécurité intérieure Henri Kox est revenu sur les enregistrements qui pourraient être utilisés à des fins de formation interne. Ces enregistrements pourraient aussi uniquement être utilisés avec une autorisation du Directeur général de la Police suite à une demande d’un membre de la Police présentant un intérêt légitime. Les personnes visibles sur ces enregistrements seraient anonymisées.
Des questions sur les délais de conservation de données
Lors des discussions en commission parlementaire, les députés se sont entre autres intéressés aux délais de conservation de données enregistrées. Selon les explications du Ministre et des représentants ministériels, les enregistrements audiovisuels qui ne sont pas nécessaires pour une enquête seraient effacés après un délai de vingt-huit jours. Ceux qui sont utilisés dans le cadre d’une enquête sont conservés jusqu’à la fin de celle-ci. Les données de journalisation seraient conservées pendant un délai d’au moins cinq ans. Ces données indiquent par exemple quel agent a consulté quelle information et quand. Le Ministre a souligné que la CNPD a été consultée à plusieurs reprises concernant les différents types de délais à respecter.
La finalité de l’utilisation des « bodycams » devrait être tant la prévention que la constatation d’infractions, ainsi que la collecte des preuves nécessaires pour une enquête.
La députée Stéphanie Empain (déi gréng) est rapportrice du projet de loi 8065.
