Deux projets de loi sur le logement amendés
Le Ministre du Logement Henri Kox a présenté ce jeudi 23 février 2023 des adaptations concernant deux projets de loi sur le logement abordable ainsi que sur le bail à usage d’habitation.
Le projet d'amendements gouvernementaux relatifs au projet de loi 7937 sur le logement abordable vise entre autres à distinguer deux types de logements. Le projet d'amendements précise les catégories et les conditions d’attribution :
- Les logements dédiés qui visent des populations spécifiques par exemple des jeunes, des demandeurs de protection internationale, des étudiants, etc. en « attribution libre »
- Les logements publics destinés à tout type de public en « attribution universelle ». Ce mécanisme repose sur un système par points. Il tient compte par exemple de critères géographiques, c’est-à-dire de la distance de la résidence actuelle au logement abordable ou encore de la distance entre le lieu de travail et le logement abordable.
Ces conditions prévues par ce système des points défavorisent-elles les personnes qui vivent dans des villages ruraux et excentrés sans logements abordables ? Quid de la mixité des endroits qui proposent des logements abordables ? Voici quelques-unes des questions posées par les membres de la Commission du Logement.
Limiter les loyers excessifs
La deuxième série de projet d’amendements présenté concerne le projet de loi 7642 sur le bail à usage d’habitation. Le Ministre prévoit de simplifier la règle des « tiers annuels » par un plafond pour limiter la hausse des loyers. Ceci signifie que le loyer ne peut augmenter que tous les deux ans et que cette hausse ne peut pas dépasser les 10%.
Une autre adaptation du texte concerne les dépenses liées aux rénovations ou améliorations des logements. Ces derniers ne seront décotées qu’au moment où elles seront effectivement réalisées. L’objectif est d’inciter les propriétaires à lutter contre la vétusté des logements tout en délimitant les loyers.
Suite aux discussions en commission parlementaire, un député de l’opposition a abordé la situation du secteur de la construction et s’est montré déçu de l’action du gouvernement qui « ne résout en rien les problèmes auxquels ce secteur doit faire face », selon ce dernier. Le député a affirmé qu’il se serait attendu à de solutions de la part du Ministre Henri Kox, notamment en considérant les échanges qui ont eu lieu lors des Assises du Logement.
