Séance publique : débat autour du Fonds de compensation des pensions
La séance publique de ce jeudi a commencé avec un débat de consultation sur le Fonds de compensation. D’autres points à l’ordre du jour : des adaptations dans le fonctionnement de SERVIOR et l’application d’une directive sur les standards européens en matière d’accessibilité.
Le Fonds de compensation commun au régime général de pension
Le Fonds de compensation est un outil destiné à garantir le système de retraites en constituant un capital de réserve. Il donnera lieu à un débat de consultation en séance publique. La nouvelle stratégie d’investissement du Fonds avait notamment été présentée aux députés de la Commission du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale lors d’une récente réunion.
La stratégie du Fonds de compensation pour la période 2023 à 2027 place l’accent sur les critères de durabilité.
Une réorganisation de SERVIOR
Le projet de loi n°7753 prévoit des adaptations dans le fonctionnement de SERVIOR. L’établissement vise à mieux répondre aux défis rencontrés dans l’accompagnement des personnes âgées, notamment en renforçant les partenariats avec des acteurs comme les Hospices Civils de la Ville de Luxembourg (HCVL) ou le Centre Hospitalier Emile Mayrisch (CHEM).
L’établissement aurait déjà collaboré ponctuellement avec des partenaires afin d’améliorer la qualité de ses services et prévoit de développer de telles collaborations pour en faire des partenariats institutionnalisés. Par ailleurs, le projet de loi n°7753 doit adapter le cadre légal de SERVIOR en ce qui concerne sa gouvernance. La révision de la base légale de SERVIOR et de ses activités est prévue par le programme gouvernemental 2018-2023.
Mise en œuvre des exigences européennes en matière d’accessibilité de produits et de services
Le projet de loi n°7975 transpose en droit luxembourgeois la directive 2019/882 qui concerne l’« accessibilité applicable aux produits et services ». Il s’agit entre autres d’harmoniser les standards européens d’accessibilité qui régissent divers appareils et services : guichets de banque automatiques, distributeurs automatiques de titres de transport, services bancaires aux consommateurs etc.
Le projet de loi prévoit de plus la création d’une nouvelle administration appelée « Office de la surveillance de l’accessibilité des produits et services » qui sera en charge de la bonne application des mesures au Grand-Duché.
Une nouvelle base légale pour l’Institut national des langues (INL)
L’Institut national des langues (INL) sera désormais dénommé « Institut national des langues Luxembourg - INLL », c’est ce que prévoit le projet de loi n°8012. Le texte adapte l’organisation, les missions et les dispositions relatives au personnel de l’Institut national des langues (INL).
Qui doit financer le matériel informatique dans les écoles primaires ?
La proposition de loi n°7883 du groupe politique CSV propose qu’à l’avenir ce soit au gouvernement de prendre en charge l’achat du matériel informatique destiné aux écoles primaires dans les communes. Il s’agirait de mieux garantir l’égalité des chances entre les élèves dans un contexte où toutes les communes n’ont pas les mêmes moyens pour se doter du matériel approprié.
