Les communications électroniques bientôt inscrites au Code de procédure pénale
Les procédures telles que les communications par voie électronique, instaurées suite aux règles de distanciation pendant la crise covid, ont expiré. Elles devraient être pérennisées suite à des adaptations du Code de procédure pénale.
La Ministre de la Justice Sam Tanson, accompagnée de fonctionnaires du Ministère, a présenté le projet de loi 8051 aux députés de la Commission de la Justice, le 1er février 2023. Les moyens de communication électronique seraient introduits à différents niveaux : dans le cadre de l’enquête de flagrance, de l’enquête préliminaire ou encore lors de l’instruction.
Ainsi par exemple un officier ou un agent de police judiciaire pourrait auditionner un témoin dans le cadre de l’enquête de flagrance par des moyens de télécommunication visuelle ou par audioconférence. Il s’agirait de procédures facultatives et donc non obligatoires.
Suite à une demande d’un député d’opposition concernant les garanties du justiciable, la Ministre de la Justice a expliqué que les règles générales sont d’application. Aucune réglementation spéciale concernant les auditions par voie électronique n'est prévue.
