959

Motioun Refusé(e)

Opposition à la transformation de la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne en un texte juridiquement contraignant

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Opposition à la transformation de la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne en un texte juridiquement contraignant

959 Refusé(e)
Update · 26.10.2000
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
26.10.2000
Date d'évacuation
26.10.2000

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
26.10.2000 Déposé(e) en séance publique n°7
26.10.2000 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°7
Rejetée par main levée
Chambre des Députés