4143

Motioun Refusé(e)

Présentation d'un projet de loi qui évite toute discrimination des fonctionnaires du cadre policier du groupe de traitement C1 qui disposent du diplôme requis pour accéder par reclassement au groupe de traitement B1

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Présentation d'un projet de loi qui évite toute discrimination des fonctionnaires du cadre policier du groupe de traitement C1 qui disposent du diplôme requis pour accéder par reclassement au groupe de traitement B1

Document de dépôt
4143 Refusé(e)
Update · 27.06.2023
Vote
27.06.2023
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Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
16.05.2023
Date d'évacuation
27.06.2023

Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
16.05.2023 Déposé(e) en séance publique n°49 Léon Gloden
Document de dépôt
16.05.2023 Passage en Conférence des Présidents
 Conférence des Présidents
27.06.2023 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°54
Rejetée par 30 voix contre 29 voix 		Chambre des Députés
27.06.2023

Présentation d'un projet de loi qui évite toute discrimination des fonctionnaires du cadre policier du groupe de traitement C1 qui disposent du diplôme requis pour accéder par reclassement au groupe de traitement B1

Ëffentlech Sëtzung N° 54
Point N° 6

Résumé vun de Votten