3636

Résolution Refusé(e)

Organisation d'un référendum sur les quatre propositions de révision de la Constitution

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Organisation d'un référendum sur les quatre propositions de révision de la Constitution

3636 Refusé(e)
Update · 20.10.2021
Informatiounen
Type
Résolution
Datum vum Depot
20.10.2021
Date d'évacuation
20.10.2021

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
20.10.2021 Déposé(e) en séance publique n°7 Marc Goergen
20.10.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°7
Rejetée par 51 voix contre 8 voix et 1 abstention
Chambre des Députés