3633
Motioun
Refusé(e)
Organisation d'une réunion de commission à huis clos afin d'informer les députés de l'achat et de l'utilisation de logiciels de surveillance et d'espionnage par les pouvoirs judiciaire et exécutif
Iwwer den Dossier
Organisation d'une réunion de commission à huis clos afin d'informer les députés de l'achat et de l'utilisation de logiciels de surveillance et d'espionnage par les pouvoirs judiciaire et exécutif
Document de dépôt
3633
Refusé(e)
Update
·
19.10.2021
Informatiounen
- Type
- Motioun
- Datum vum Depot
- 19.10.2021
- Date d'évacuation
- 19.10.2021
Referenzen un den Dossier
Aktivitéiten um Dossier
| Date | Description | Intervenant | Links an Dokumenter |
|---|---|---|---|
| 19.10.2021 | Déposé(e) en séance publique n°6 | Marc Goergen | |
| 19.10.2021 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°6 Rejetée par 56 voix contre 4 voix |
Chambre des Députés |
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