3499

Motioun Refusé(e)

Soutien de la proposition de dérogation temporaire introduite par l'Inde et l'Afrique du Sud à l'Organisation Mondiale du Commerce en matière de propriété intellectuelle

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Soutien de la proposition de dérogation temporaire introduite par l'Inde et l'Afrique du Sud à l'Organisation Mondiale du Commerce en matière de propriété intellectuelle

Document de dépôt
3499 Refusé(e)
Update · 05.05.2021
Informatiounen
Type
Motioun
Datum vum Depot
23.04.2021
Date d'évacuation
05.05.2021

Aktivitéiten um Dossier

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
23.04.2021 Déposé(e) en séance publique n°46 David Wagner
Document de dépôt
23.04.2021

Renvoyé(e) en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
Décision prise en séance publique n°46, le 23-04-2021

 Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
05.05.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°52
Rejetée par 35 voix contre 2 voix et 23 abstentions 		Chambre des Députés